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ProcéDure Pénale
tout en favorisant l'accroissement du rôle du procureur de la République. Cette proposition
n'a pas été reprise par le législateur, même s'il faut bien reconnaitre que l'institution du
parquet européen la consacre partiellement. Selon l'article 696-114 du Code de procédure
pénale, en effet, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément
aux dispositions applicables à l'instruction chaque fois qu'il est nécessaire soit de mettre
en examen une personne ou de la placer sous le statut de témoin assisté, soit de recourir
à des actes d'investigation qui ne peuvent être ordonnés qu'au cours d'une instruction.
Autrement dit, et pour les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de
l'Union européenne, la disparition du juge d'instruction est déjà actée. Pourtant, les États
généraux de la justice ont mis en exergue l'attachement à l'office du juge d'instruction, dont
l'expertise, la réactivité et l'efficacité ont été soulignées. À la majorité de ses membres, le
comité des États généraux, jugeant prématurée la suppression du juge d'instruction, préconise
de conserver les équilibres actuels de la procédure pénale et de maintenir son statut,
malgré son périmètre d'intervention restreint37
.
28. Les juges d'instruction sont nommés par décret du président de la République, sur proposition
du garde des Sceaux, et après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature38
.
Le président du tribunal désigne ensuite pour chaque instruction, celui des juges qui en
est chargé39
. Toutefois, la loi du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale a
posé le principe de la compétence exclusive des pôles d'instruction en matière criminelle40
.
De plus, lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, un ou plusieurs juges sont
désignés pour être adjoints au juge chargé de l'instruction41
d'office, sur réquisitions du ministère public ou sur requête des parties.
29. À l'issue de l'instruction, le juge d'instruction décide du renvoi devant le tribunal, de la
mise en accusation devant la juridiction criminelle ou d'un non- lieu.
B. Le juge des libertés et de la détention (JLD)
30. Créé par une loi du 15 juin 2000, le juge des libertés et de la détention est un magistrat
du siège, compétent pour prendre des décisions relatives aux libertés ainsi que pour statuer
sur le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen. Lorsque le juge
d'instruction envisage un tel placement, il doit saisir le juge des libertés et de la détention
par une ordonnance motivée. Le procureur de la République peut toutefois saisir directement
le JLD en matière de crime ou de délit puni de dix ans d'emprisonnement, lorsqu'une
requête adressée par lui au juge d'instruction aux fins d'un tel placement n'a pas obtenu de
réponse favorable. La demande doit être motivée par la nécessité de « protéger la personne
37. V. « Rendre justice aux citoyens », rapport du comité des États généraux de la justice (octobre 2021 - avril 2022),
spéc. p. 198. Le rapport souligne que bien qu'il ne soit saisi que d'un nombre restreint d'affaires pénales, le juge
d'instruction reste centré sur les affaires criminelles, celles de délinquance organisée et de grande complexité,
sur lesquelles sa plus- value est réelle, tant pour ce qui est de l'instruction que pour l'image d'indépendance de
la justice. En effet, le juge d'instruction n'est saisi en moyenne que de 3 % des affaires pénales nouvelles depuis
2010, sa saisine n'étant obligatoire qu'en matière criminelle.
38. Art. 50 al. 1 CPP.
39. Art. 83 al. 1 CPP.
40. Art. 52-1 CPP.
41. Art. 83-1 CPP.
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. Cette cosaisine peut intervenir

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