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ProcéDure Pénale
chef d'homicide par imprudence sur la même victime, la chambre criminelle considère que
si une poursuite a été menée sur la base d'une qualification donnée, il est impossible de
la reprendre sous le visa d'une autre, la première décision étant présumée les avoir toutes
envisagées. Ainsi par exemple, de nouvelles poursuites sous la qualification d'agression
sexuelle sont exclues après relaxe du chef de harcèlement sexuel19
. La solution est conforme
à la jurisprudence de la Cour EDH, qui interprète l'article 4 du Protocole 7 additionnel « comme
interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour
autant que celle- ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance
les mêmes »20
. Mais certaines décisions sont troublantes, comme dans l'affaire du sang
contaminé, où de nouvelles poursuites des mêmes faits sont possibles sous la qualification
d'empoisonnement21
.
§ 2. L'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
794. Le principe, consacré en jurisprudence dès le xixe
siècle22
, signifie que les constatations
opérées par le juge pénal, dans une décision définitive, et qui représentent le soutien nécessaire
de la décision pénale, ont au civil autorité de la chose jugée. L'autorité de la chose
jugée au pénal sur le civil ne s'impose que relativement aux faits constatés qui constituent le
soutien nécessaire de la condamnation pénale23
. Ainsi, les dispositions civiles d'une décision
pénale n'ont pas cette autorité. De même, les constatations du juge répressif qui n'étaient
pas nécessaires pour fonder sa décision ne font pas autorité sur le juge civil.
795. Cette règle s'impose au juge pénal, qui statue sur l'action civile après avoir statué sur
l'action publique. Elle s'impose aussi au juge civil saisi de la seule action civile. Le principe
n'est cependant consacré clairement dans aucune disposition légale, si ce n'est le rattachement
implicite à l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale, selon lequel il est sursis au
jugement de l'action civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique
lorsque celle- ci a été mise en mouvement. Or ce sursis à statuer est désormais limité. En
effet, pour contrer la stratégie de certains plaideurs se constituant partie civile aux seules
fins de retarder un jugement civil, la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la
procédure pénale a modifié l'article 4, afin que la mise en mouvement de l'action publique
n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction
civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est
susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès
civil. Autrement dit, le sursis à statuer est limité aux seules actions civiles, en réparation du
dommage causé par l'infraction. Pour les autres actions, le juge civil peut statuer immédiatement.
Ainsi, il peut juger immédiatement de la contestation d'un licenciement, alors même
que l'employeur a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour vol contre son
employé. Il peut juger immédiatement du divorce, tandis qu'un des époux s'est porté partie
civile du chef de faux témoignage suite à une enquête civile liée à la procédure de divorce.
19. Cass. crim., 19 janv. 2005, Bull. n° 25, visant l'art. 4 protocole n° 7 additionnel à la Conv. EDH exprimant la règle
non bis in idem.
20. CEDH 10 févr. 2009, Sergueï Zolotoukhime c/ Russie, D. 2009. 2014, note J. PrAdel ; RSC 2009. 675, obs. D. roets.
21. Cass. crim., 22 juin 1994, n° 93-83900.
22. Cass. civ., 7 mars 1855, D. 1855, 1, 439.
23. Cass. crim., 5 mai 1920, D. 1920, 1, 5.
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