CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 262

Exercice corrigé
CAS PRATIQUE
Sujet
À la suite d'un accident de la circulation ayant permis son arrestation, Franck Stenford a
été convoqué devant le tribunal correctionnel pour vol aggravé. En effet, le véhicule qu'il
conduisait au moment de l'accident venait d'être volé sur le parking d'un supermarché à une
femme enceinte de six mois. La victime du vol avait déclaré son intention de se constituer
partie civile par voie d'intervention, dès l'enquête, pour réclamer des dommages et intérêts.
Franck Stenford n'a pas comparu à l'audience. Un avocat s'est présenté pour assurer sa
défense, sans toutefois être titulaire d'un mandat de représentation. Le tribunal a prononcé
une condamnation pour vol aggravé par l'état de grossesse de la victime. Franck Stenford
a été condamné à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis, ainsi qu'à une amende
de 15 000 euros. Les dommages et intérêts ont été fixés à 12 000 euros.
Franck Stenford a interjeté appel de ce jugement, huit jours après que celui- ci lui soit signifié.
La victime a interjeté appel à son tour, quatre jours plus tard. Le procureur de la République
a quant à lui fait appel vingt jours après le prononcé du jugement.
La cour d'appel a confirmé la condamnation prononcée par les premiers juges, en reprenant
mot pour mot les motifs des premiers juges. Elle n'a pas répondu à l'argument présenté par
l'avocat de Franck Stenford, selon lequel il n'avait pas lui- même commis le vol du véhicule,
mais l'avait seulement commandité, de sorte qu'il n'avait pas pu se rendre compte de l'état
de grossesse de la victime. En outre, la cour d'appel a considéré la partie civile irrecevable
dans son appel. Celle- ci contestait non pas le montant des dommages et intérêts, mais le
quantum de la peine prononcée par les premiers juges, qu'elle estimait insuffisant eu égard
à la gravité des faits.
Dans les cinq jours de cet arrêt d'appel, Franck Stenford a formé un pourvoi en cassation sur
le fondement de la violation de la loi. Mais il n'a pas encore déposé de mémoire contenant
les moyens de cassation.
Corrigé
Plusieurs questions sont soulevées ici : certaines sont relatives à la procédure d'appel, et
d'autres à celle du pourvoi en cassation.
I/ Les conditions de l'appel
Un appel est interjeté par les parties privées (prévenu et partie civile) ; un autre par le
procureur général.
A/ L'appel des parties privées
L'appel principal est celui du prévenu, Franck Stenford, puisqu'il a interjeté appel le premier,
huit jours après que le jugement lui soit signifié. En principe, l'appel doit être interjeté dans
le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement. Mais on se trouve ici dans le cas
particulier où le prévenu a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui
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