CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 29

leçon 1. l'orGanISaTIon juDIcIaIre Pénale
matière économique et financière relèvent d'une juridiction spécialisée dont la compétence
peut s'étendre au ressort de plusieurs cours d'appel53
. Il s'agit de juridictions interrégionales
spécialisées (JIRS), dont la compétence est concurrente de celle des juridictions non spécialisées54
.
De tels aménagements sont déjà possibles depuis la loi du 9 mars 2004 pour les crimes
et délits relevant de la criminalité organisée, puisque la compétence d'un tribunal judiciaire
peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel (art. 706-75 CPP), tout comme pour
les délits en matière sanitaire (art. 706-2 CPP). Depuis la loi du 24 décembre 2020 relative au
Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, des pôles
régionaux spécialisés sont encore compétents spécialement pour l'enquête, la poursuite,
l'instruction et le jugement des délits en matière d'environnement (art. 706-2-3 CPP).
C. Les juridictions criminelles
37. La cour d'assises est compétente pour juger les crimes, mais elle a aussi plénitude
de juridiction (art. 231 CPP). La cour d'assises juge ainsi toutes les infractions qui lui sont
déférées par l'ordonnance ou l'arrêt de mise en accusation, même si celles- ci ne s'avèrent
finalement pas revêtir de qualification criminelle. La cour d'assises présente également
l'originalité de siéger par session. La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises
est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier
président de la cour d'appel (art. 236 CPP).
38. La cour d'assises est une juridiction composée d'une cour et d'un jury populaire55
. La
cour comprend trois juges dont un président. Le président de la cour d'assises est un
président de chambre ou un conseiller de la cour d'appel. Les deux assesseurs sont quant à
eux choisis parmi les conseillers de la cour d'appel, les présidents, vice- présidents, ou juges
du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des assises. Le jury populaire est composé de six
jurés lorsque la cour statue en premier ressort, et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel.
39. Les jurés sont des citoyens âgés de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français,
jouissant des droits politiques, civils et de famille et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité
ou d'incompatibilité. Une liste du jury criminel est établie annuellement dans le ressort
de chaque cour d'assises, à partir d'un tirage au sort sur les listes électorales. Un nouveau
tirage au sort permet d'établir une liste annuelle des jurés, parmi les noms qui n'ont pas été
exclus du fait d'une inaptitude, d'une incompatibilité ou d'une dispense. Puis, trente jours au
moins avant l'ouverture d'une session d'assises, le président de la juridiction tire au sort, en
audience publique, les noms de trente- cinq jurés qui forment la liste de session. Convoqués
quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, les jurés ainsi désignés seront tenus
de se présenter, sous peine d'une amende de 3 750 euros (art. 288 CPP).
40. Toutefois, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, sont également compétentes en
matière de crime, des cours criminelles départementales, composées d'un président et
de quatre assesseurs, choisis, pour le président, parmi les présidents de chambres et les
53. Art. 704 CPP.
54. Art. 704-2 CPP.
55. En certaines matières, le législateur a institué des cours d'assises spécialisées, composées sans jury. Tel est
notamment le cas des crimes commis en matière militaire (art. 697 CPP), des crimes terroristes (art. 706-25 CPP)
et des crimes consistant en des infractions à la législation sur les stupéfiants (art. 706-27 CPP).
29

CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e

Table des matières de la publication CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e