CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 44

ProcéDure Pénale
trative, les exceptions préjudicielles au jugement sont justifiées par le principe de séparation
des pouvoirs. Toutefois, le juge pénal peut apprécier la légalité des actes administratifs
individuels ou réglementaires, lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal33
.
95. L'exception préjudicielle doit être invoquée avant toute défense au fond, c'est- à-dire
avant l'interrogatoire du prévenu sur les faits, et ne peut être invoquée pour la première
fois en cause d'appel ou devant la Cour de cassation. Elle doit être vraisemblable, c'està-dire
s'appuyer sur des faits ou des titres donnant un fondement à la prétention. Elle doit
être de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction.
Lorsque le tribunal accueille l'exception, il fixe un délai dans lequel la partie doit saisir le
juge compétent. Si elle ne le fait pas, le tribunal passe outre.
96. Une réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué la question prioritaire de
constitutionnalité34
. Devant une juridiction pénale, d'instruction ou de jugement (et même
pour la première fois devant la Cour de cassation), il peut être soutenu qu'une disposition
législative35
porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (figurant dans
la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule
de la Constitution de 1946 - y compris les droits fondamentaux reconnus par les lois de la
République auxquels il renvoie -, ou la Charte de l'environnement). La question prioritaire
de constitutionnalité, qui peut être soulevée « à l'occasion d'une instance en cours »36
, est
ouverte à toute partie à une instance. Si la question ne peut pas être soulevée d'office par
le juge37
, elle n'est pas pour autant réservée au seul justiciable. Le ministère public, qui est
partie au procès, peut poser une question prioritaire de constitutionnalité38
. Seule la cour
d'assises, lorsqu'elle ne statue pas en appel, ne peut être saisie d'une question prioritaire
de constitutionnalité. La juridiction devant laquelle la question est posée la transmet à la
chambre criminelle de la Cour de cassation, dans le délai de huit jours. Si la question est
sérieuse, la Cour de cassation revoie la question au Conseil constitutionnel dans le délai de
trois mois. Le Conseil constitutionnel statue dans le même délai. Dès la transmission à la
Cour de cassation jusqu'à la décision de celle- ci, ou le cas échéant la décision du Conseil
constitutionnel, la juridiction pénale du fond doit surseoir à statuer.
Section 3
Les sanctions des règles de compétence
97. Les règles de compétence étant d'ordre public, les décisions rendues par une juridiction
incompétente sont nulles de nullité absolue. Cette sanction se manifeste par la réformation
33. Art. 111-5 C. pén.
34. Art. 61-1 Const. ; ord. 7 nov. 1958 mod. loi org. 10 déc. 2009 ; art. R. 49-21 et s. CPP.
35. Les dispositions réglementaires sont donc exclues du dispositif (Déc. n° 2011-152 QPC du 22 juill. 2011). De
même, la compatibilité d'une disposition législative avec une convention internationale ne relève pas de la QPC :
déc. n° 2011-217 QPC du 3 févr. 2012.
36. Constit., art. 61-1, introduit par l'article 29 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juill. 2008.
37. Art. 23-1 al. 1 ord. du 7 déc. 1958 modifié par la loi organique n° 2009-1523 du 10 déc. 2009 relative à l'application
de l'article 61-1 de la Constitution.
38. Sur le rôle ambigu du parquet, v. C. RoBAczewski, in E. CArtier (dir.), La QPC, le procès et ses juges, Dalloz, coll.
Méthodes du droit, 2013.
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