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ProcéDure Pénale
L'accès à la salle d'audience peut encore être restreint, pour être interdite aux mineurs51
ou
aux médias. De son côté, la Cour EDH autorise les restrictions au principe de publicité dans
un certain nombre de cas limitativement énumérés, mais qui peuvent toutefois donner lieu
à une large interprétation. Ainsi l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et
au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre
public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des
mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou bien encore
dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances
spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. La Cour
EDH admet aussi que l'intéressé puisse renoncer à la publicité des débats52
.
154. Si la possibilité de publier les débats dans les médias est elle aussi une règle d'ordre
public, la loi y prévoit encore quelques limitations. La diffusion des débats est ainsi prohibée
pour certains délits53
. De même, il est interdit de publier des informations relatives à des
affaires de mineurs54
. En tout état de cause, la publication dans la presse des débats, des
discours ou écrits produits devant les juridictions doit être faite fidèlement et de bonne foi55
.
Enfin, l'utilisation des appareils photographiques, ou d'enregistrement sonore, est prohibée
dès l'ouverture de l'audience56
. Certains grands procès sont toutefois filmés, avec l'autorisation
du président et sous certaines conditions, pour la constitution d'archives audiovisuelles
de la justice57
. Parmi les grands procès filmés, on peut citer celui de Klaus Barbie en 1987 ou
de Maurice Papon en 1997. Plus récemment, c'est le procès des attentats terroristes de 2015
dans les locaux de Charlie Hebdo qui a fait l'objet d'une constitution d'archive nationale. Mais la
question de l'enregistrement et de la diffusion des débats judiciaires en direct est également
d'actualité. En 2005, une commission relative à « l'enregistrement et la diffusion des débats
judiciaires » a remis un rapport au garde des Sceaux, qui préconise l'ouverture des procès
aux médias audiovisuels58
. Une brèche a par ailleurs été ouverte avec la loi du 20 juin 2014
relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale
définitive, permettant que les débats de la cour d'assises fassent l'objet d'un enregistrement
sonore (art. 308 CPP). Surtout, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution
judiciaire a créé un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
qui autorise désormais l'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences59
d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique60
pour un motif
.
51. Art. 306 al. 2, 402, 512, 535 CPP.
52. CEDH, 10 févr. 1983, Albert et Le Compte c/ Belgique.
53. Art. 39 L. 29 juill. 1881.
54. Art. 39 bis L. 29 juill. 1881 ; art. L. 513-4 CJPM.
55. Art. 41 al. 4 L. 29 juill. 1881.
56. Sur demande, le président peut autoriser les prises de vues quand les débats ne sont pas commencés, avec
l'accord des parties et du ministère public (art. 38 ter, L. 29 juill. 1881 : amende de 4 500 euros ; pour la cour d'assises,
art. 308 CPP : amende de 18 000 euros).
57. Art. L. 221-1 et s. C. patr.
58. V. le rapport de la commission sur l'enregistrement et la diffusion des débats judiciaire, sous la dir. E. Linden :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports- publics/054000143/0000.pdf
59. Ne sont en revanche pas concernées les audiences devant la Cour de justice de la République. En effet, la
loi organique qui prévoyait également cette possibilité a été censurée sur ce point par le Conseil constitutionnel
(Cons. const. 17 déc. 2021, n° 2021-829 DC).
60. Le décret d'application a été publié le 1er
avril 2022. Une première convention a été signée entre le ministère de
la Justice et France télévision en vue de la diffusion d'un programme pédagogique de justice filmée.
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http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports
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