CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 69

leçon 3. leS PrIncIPeS DIrecTeurS Du ProcèS Pénal
gardée à vue et, le cas échéant, les procès- verbaux d'audition de la personne gardée à vue.
Le droit d'accès au dossier de procédure dans la phase d'enquête n'est donc pas intégral
mais le Conseil constitutionnel n'y voit pas de contrariété aux principes constitutionnels98
En cas de défèrement au parquet99
ou par l'intermédiaire de son avocat, de consulter sur- le- champ le dossier de la procédure100
.
, la personne soupçonnée acquiert le droit, directement
.
170. Lors de la phase de l'instruction, l'intégralité du dossier de procédure est mise à la
disposition des avocats au moins quatre jours ouvrables avant chaque interrogatoire de la
personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. Après la première comparution
ou la première audition, les avocats des parties - ou, si elles n'ont pas d'avocat, les
parties elles- mêmes - peuvent se faire délivrer, gratuitement, copie de tout ou partie des
pièces et actes du dossier, le cas échéant sous forme numérisée (art. 114 CPP). Mais les
éléments du dossier ne peuvent pas être communiqués à des tiers, hormis les rapports
d'expertise pour les besoins de la défense, sous peine de commettre un délit (art. 114-1 CPP)101
.
Lors de la phase de jugement, l'accusé et la partie civile peuvent se faire délivrer directement
et gratuitement copie de toutes les pièces du dossier de la procédure en matière
criminelle102
. En matière correctionnelle et de police, et depuis la loi du 27 mai 2014 portant
transposition de la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des
procédures pénales, les avocats accèdent au dossier auprès du greffe de la juridiction, dès
la délivrance de la citation directe ou de la convocation par officier de police judiciaire, et
au plus tard dans les deux mois de la notification de la convocation. De plus, les parties ou
leurs avocats peuvent obtenir une copie du dossier auprès du greffe, éventuellement en
format numérique103
.
171. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a entendu
renforcer le secret professionnel de la défense. Un alinéa a ainsi été ajouté à l'article préliminaire
du Code de procédure pénale, garantissant « le respect du secret professionnel » de
la défense et du conseil au cours de la procédure pénale. Le deuxième alinéa de l'article 56-1
dispose désormais que « le magistrat qui effectue la perquisition veille [...] à ce qu'aucun
document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel
de la défense et du conseil [...] ne soit saisi et placé sous scellé ». L'article 100-5
énonce, quant à lui, qu'« à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances
avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret
professionnel de la défense et du conseil ». Toutefois, et selon l'article 56-1-2, « le secret
98. Cons. const., 18 nov. 2011, n° 2011-191/194/195/196/197 QPC. V. également, Cass. crim., 26 juin 2013, n° 13-81491,
considérant que la limitation des pièces susceptibles d'être consultées par l'avocat au cours de la garde à vue n'est
pas contraire à la Convention, « dès lors que l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce
stade de la procédure, n'est pas de nature à priver d'un droit effectif et concret à un procès équitable la personne
concernée dont l'accès à l'intégralité dudit dossier est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement ».
99. Sur le défèrement, v. infra n° 317.
100. Art. 393 CPP.
101. Les peines de ce délit ont été aggravées par la loi du 22 décembre 2021 pour être portées à 3 ans d'emprisonnement
et 45 000 euros d'amende.
102. Art. 279 CPP modifié par la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du
Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures
pénales. Auparavant, seuls les documents limitativement énumérés (PV des infractions, déclarations écrites des
témoins, rapports d'expertise) pouvaient être communiqués.
103. Art. 388-4 et 533 CPP.
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