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ProcéDure Pénale
professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque
celles- ci sont relatives aux infractions [de fraude fiscale, de financement du terrorisme,
de corruption] ainsi qu'au blanchiment de ces délits, sous réserve que les consultations,
correspondances ou pièces détenues ou transmises par l'avocat ou son client établissent
la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites
infractions ». En outre, si les droits de la défense sont garantis constitutionnellement,
« aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des
échanges et correspondance des avocats »104
.
§ 3. Le droit de se défendre soi- même
ou avec l'assistance d'un avocat
172. Le droit de se défendre implique la possibilité de choisir d'être assisté d'un avocat ou de
ne pas l'être. Certes, l'avocat est parfois obligatoire dans l'intérêt de la personne poursuivie.
Ainsi, les mineurs doivent en être assistés dès lors qu'ils font l'objet de poursuites105
dehors des cas d'assistance obligatoire, le droit de se défendre soi- même doit être effectif106
. Mais en
.
Quant au droit de se défendre avec l'assistance d'un avocat, il implique que cette assistance
soit gratuite pour la partie qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, lorsqu'elle
est commandée par les « intérêts de la justice », au regard de la complexité de l'affaire et de
la gravité de la sanction encourue. Tel est le cas notamment lorsqu'une privation de liberté
est en jeu107
. Surtout, cette assistance de l'avocat et la possibilité de s'entretenir librement
avec lui doivent être effectives dès la phase de l'enquête108
. À cet égard, la loi du 14 avril 2011
relative à la garde à vue a modifié l'article préliminaire du Code de procédure pénale pour
y ajouter qu'« en matière correctionnelle et criminelle aucune condamnation ne peut être
prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites
sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assisté par lui ». Plus précisément, toute
personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement doit pouvoir bénéficier
de l'assistance d'un avocat dès la phase d'enquête, qu'elle soit auditionnée librement109
interrogée dans le cadre d'un placement en garde à vue110
ou
. La personne soupçonnée peut
également être assistée d'un avocat lorsqu'elle participe à une opération de reconstitution
ou lors d'une parade d'identification111
personne soupçonnée112
. Il en est de même pour la victime confrontée à la
. Dans la phase d'instruction, le droit à l'assistance de l'avocat est
également consacré. Ainsi la personne convoquée pour qu'il soit procédé à sa première
comparution en vue de sa mise en examen est informée qu'elle a le droit de choisir un
avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office113
. Ce droit bénéficie également
104. Cons. const. 19 janv. 2023, n° 2022-1030 QPC.
105. Art. L. 12-4 CJPM.
106. Cons. const., 9 sept. 2011, n° 2011-160 QPC.
107. CEDH, 25 avr. 1993, Pakelli c/ Allemagne.
108. CEDH, 8 févr. 1996, Murray c/ Royaume- Uni.
109. Art. 61-1 CPP.
110. Art. 63-3-1 CPP.
111. Art. 63-3 CPP.
112. Art. 61-2 CPP.
113. Art. 80-2 CPP.
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