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leçon 4. leS GaranTIeS eT leS ProcéDéS De Preuve
justification, devant la juridiction d'instruction ou de jugement par une personne qui y a
été citée comme témoin est puni de 3 750 euros d'amende61
.
221. Du fait du danger que peut engendrer le témoignage pour la sécurité du témoin luimême
ou de ses proches, des mesures de protection peuvent être mises en place. Outre
la possibilité de déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de
gendarmerie62
, le Code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés et de la détention,
saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut
autoriser, par décision motivée, l'anonymat d'un témoin dans le dossier de la procédure.
Mais les conditions de cet anonymat sont strictes. La procédure doit porter sur un crime
ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement et l'audition du témoin doit
comporter un danger grave pour sa vie ou son intégrité physique, ou pour celles des
membres de sa famille ou de ses proches63
du contradictoire sont également imposées64
. Des garanties liées aux exigences du principe
. La révélation de l'identité ou de l'adresse
d'un témoin sous X ou sous adresse déclarée est punie de cinq ans d'emprisonnement et
75 000 euros d'amende65
. Pour aller plus loin encore dans la protection, la loi du 3 juin 2016
renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a ajouté un article 706-62-2 au Code
de procédure pénale, permettant au témoin, dans une procédure relative à la criminalité
organisée, de bénéficier d'une identité d'emprunt pour lui- même ainsi que pour les membres
de sa famille ou ses proches.
§ 3. L'écrit
222. La preuve par écrit n'est pas fréquente en procédure pénale, même si la preuve de
certains délits peut justifier la production d'un écrit, comme celle d'un contrat dans le
délit d'abus de confiance. Les lettres missives peuvent également servir de preuve. Ainsi
le juge peut procéder à des saisies de correspondance, sous réserve du respect du secret
professionnel de l'avocat La preuve par procès- verbaux est fréquemment utilisée. Tous les
procès- verbaux n'ont pas la même force probante. Certains font foi jusqu'à preuve contraire,
ou jusqu'à inscription de faux.
61. Art. 434-15-1 CPP ; art. 326, 438, 536 CPP.
62. Art. 706-57 CPP.
63. Art. 706-58 CPP.
64. L'anonymat est impossible si, au regard des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou de
la personnalité du témoin, la connaissance de l'identité de la personne est indispensable à l'exercice des droits
de la défense. La personne mise en examen peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été
donné connaissance du contenu d'une audition réalisée dans les conditions de l'anonymat contester le recours
à cette procédure (art. 706-60 CPP). La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement
peut demander à être confrontée avec un témoin sous X par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant
l'audition à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen. La voix du témoin est
alors rendue non identifiable par des procédés techniques appropriés (art. 706-61 CPP).
65. Art. 706-60 CPP.
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