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leçon 5. la PolIce juDIcIaIre
des libertés et de la détention. Ainsi, le représentant de l'État dans le département ou le
préfet de police de Paris peuvent saisir ce juge afin qu'il autorise, après avis du procureur
de la République de Paris et information au procureur territorialement compétent, la visite
d'un lieu ainsi que la saisie des documents, « aux seules fins de prévenir des actes de
terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par
une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour
la sécurité et l'ordre publics et qui, soit entre en relation de manière habituelle avec des
personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme,
soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion
à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme
ou faisant l'apologie de tels actes ». C'est pourtant concurremment ici encore que le
même type de mesure peut être mis en œuvre lors d'une perquisition judiciaire, autorisée,
dans le cadre d'une enquête préliminaire, par le même juge.
B. La distinction police judiciaire et police déléguée de l'instruction
250. La police judiciaire est placée sous la direction du procureur de la République7
, sous la
surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction, cette
dernière ayant le pouvoir de retirer ou suspendre l'habilitation délivrée à un agent ou officier
de police judiciaire8
. Dans le cadre de ses attributions, le procureur de la République peut
adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs. Il contrôle la légalité
des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d'investigation au
regard de la nature et de la gravité des faits, l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la
qualité de celle- ci (art. 39-3 CPP). La police déléguée de l'instruction est quant à elle placée
sous le contrôle du juge d'instruction. En effet, la mission confiée à la police judiciaire est
de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher
les auteurs s'arrête jusqu'à l'ouverture d'une instruction (art. 14 CPP). À partir de ce moment,
la police judiciaire est sollicitée par le juge d'instruction pour exécuter des actes par le biais
de la commission rogatoire. La frontière n'est toutefois pas toujours très nette entre les
deux missions. En effet, la police judiciaire conserve ses pouvoirs propres pour les faits
découverts à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire et qui ne font pas l'objet
de la saisine du juge d'instruction.
§ 2. Composition de la police judiciaire
A. Les officiers de police judiciaire
251. Selon l'article 16 du Code de procédure pénale, ont la qualité d'officier de police judiciaire
(OPJ) : les maires et leurs adjoints ; les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes
comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par
7. Art. 12 CPP.
8. Art. 227 CPP. En outre, et selon l'article 229-1 CPP, introduit par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, le cas de
manquement professionnel grave ou l'atteinte grave à l'honneur ou à la probité par un fonctionnaire de police,
peut conduire à une décision de suspension immédiate de fonction du président de la chambre de l'instruction,
saisi par le procureur général.
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