CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 97

leçon 5. la PolIce juDIcIaIre
sous le contrôle d'un OPJ. La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 a encore étendu leurs prérogatives,
notamment dans le cadre de saisie de données informatiques (art. 57-1 CPP).
254. Les agents de police judiciaire adjoints (APJA) sont les fonctionnaires des services actifs
de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ; les volontaires
servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la
réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues
par l'article 20-1 ; les adjoints de sécurité de la police nationale ; les agents de surveillance
de Paris ; les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les
conditions prévues à l'article 20-1 ; les agents de police municipale ; les gardes champêtres,
pour les infractions forestières, les contraventions aux règlements et arrêtés de police
municipale, ainsi que certaines contraventions au Code pénal et au Code de la route. Les APJA
ont pour mission notamment de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de
police judiciaire, de constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions
à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de
ces infractions. Il est à noter que la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 crée une nouvelle
fonction d'assistant d'enquête, afin de seconder les OPJ et les APJ dans l'accomplissement
de certaines formalités procédurales (art. 21-3 CPP).
C. Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions
de police judiciaire
255. Des fonctionnaires et agents de certaines administrations sont investis de pouvoirs
de police judiciaire afin de constater les infractions à la législation dont ils sont chargés
d'assurer le respect. Il s'agit par exemple des ingénieurs, chefs de district et agents techniques
des eaux et forêts qui recherchent et constatent par procès- verbaux les délits et les
contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales10
habilités à rechercher et à constater les infractions à l'environnement11
. Ils sont aussi
. Certains fonctionnaires
et agents des administrations se voient même attribuer des pouvoirs spéciaux
de police judiciaire. Il s'agit notamment des agents de la Direction générale des impôts12
des agents du service des douanes13
de la répression des fraudes14
,
ou de l'inspection du travail15
, agents de la concurrence, de la consommation et
. Pour ces fonctionnaires et
agents, l'article 28 du Code de procédure pénale renvoie à des lois spéciales, qui fixent
les conditions et les limites de leurs pouvoirs. Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
ils peuvent toutefois, d'office ou sur instructions du procureur de la République, concourir
à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire. Ils
peuvent aussi, sur instruction du procureur de la République, procéder à la mise en œuvre
des mesures prévues à l'article 41-1 du Code de procédure pénale.
10. Art. 22 CPP.
11. Art. L. 216-3 C. env.
12. Art. L. 12 et s. LPF.
13. Art. 323-1 C. douanes.
14. Art. L. 215-1 C. consom.
15. Art. L. 8112-1 C. trav.
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