PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Act. Aff. Art. Actualités Affaire Article ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. assur. C. civ. C. com. C. consom. C. pén. CPC C. rur. CCE CE Chron. CJCE CJUE Concl. Contra Dr. et patr. Dr.fam. Dr.pén. Éd. Et al. Ex. Fasc. Gaz. Pal. Ibid. Infra JCP G JCP E Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambres civiles Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle Code des assurances Code civil Code de commerce Code de la consommation Code pénal Code de procédure civile Code rural C. sant. publ. Code de la santé publique CCC Conseil d'État Chronique Cour de justice des Communautés Européennes Cour de justice de l'Union Européenne Conclusions en sens contraire D. ; DH; DP Recueil Dalloz ; Dalloz Hebdomadaire ; Dalloz Périodique Décr. Décret Droit et patrimoine Droit de la famille Droit pénal Édition Et alii (et autres) Exemple Fascicule Gazette du Palais Au même endroit Ci-dessous Semaine juridique, édition générale Semaine juridique, édition entreprise 11 Contrats, concurrence, consommation Communication, commerce électronique