ANNEXE VI LA LUTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES 81-02 : construction de maisons individuelles selon un plan établi à l'avance et proposé par le constructeur 81-01 : équilibre des obligations en cas d'inexécution des contrats 80-06 : délai de livraison 80-05 : achat d'objets d'ameublement 80-04 : location de locaux à usage d'habitation 80-03 : formation du contrat 80-02 : contrats de vente immobilière imposant à l'acquéreur la continuation de l'assurance souscrite par le vendeur 80-01 : location d'emplacements destinés à l'affichage publicitaire 79-02 : recours en justice 79-01 : contrats de garantie 385