Précis Domat - Droit de la consommation - 4e - 392

DROIT DE LA CONSOMMATION
condition qu'il ne soit pas garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable : si tel
est le cas, ce sont les règles du crédit immobilier qu'il faudra respecter. La seconde série
d'exclusions fondée sur le but poursuivi regroupe en réalité plusieurs hypothèses tout à
fait particulières, dans lesquelles le crédit tend à permettre un redressement ou une pacification
des relations, à l'image des accords intervenus devant une juridiction (8o
plans de redressement (9o) ou encore en cas d'accord amiable pour le règlement d'une
dette, sans frais (10o
), des
).
264 Illustration - La téléphonie mobile. - Si la plupart du temps le crédit à la consommation
est bien présenté comme tel par le professionnel, il peut arriver qu'il découle du
mécanisme même d'une opération contractuelle. Les enjeux sont évidemment considérables
dans la mesure où le crédit à la consommation est particulièrement encadré par le
Code de la consommation : qu'un juge opère la requalification d'un contrat en contrat
de crédit à la consommation, et alors toutes les règles de validité, et protectrices du
consommateur, trouveront à s'appliquer. Tel fut le cas dans une affaire mettant en
cause un opérateur de téléphonie mobile, qui proposait aux consommateurs un mécanisme
somme toute assez courant. Étant donné le prix considérablement élevé des téléphones
actuels, il proposait son acquisition à un prix réduit, moyennant un surcoût du
montant mensuel de l'abonnement qui lui était attaché, le surcoût s'achevant au terme
d'une période de douze ou vingt-quatre mois. Toute la question est alors de savoir si ce
supplément mensuel correspondait en réalité au remboursement d'une avance qu'aurait
consentie l'opérateur. En somme, ce mécanisme peut-il être qualifié de crédit à la
consommation ? Dans un important arrêt du 7 mars 2018, la Chambre commerciale
répondit par l'affirmative25
. La décision, longuement motivée, rendue sous le visa de
l'article L. 311-1 tel qu'interprété à la lumière de la directive du 23 avril 2008, aborde
trois questions complémentaires. Dans un premier temps, elle examine le motif des
juges du fond qui avaient rejeté la qualification de crédit à la consommation : ceux-ci,
en effet, avaient pris en considération plusieurs éléments, d'inégale valeur, comme
l'existence de deux contrats formellement distincts (un instrumentum pour chaque),
l'absence de corrélation formelle entre le prix du téléphone et celui de l'abonnement,
ou encore l'existence d'hypothèses de résiliation anticipées (légales ou conventionnelles).
Ce dernier point, en particulier, n'était pas sans pertinence : si l'abonné résilie dans
ces conditions, il n'existe pas, pour lui, d'obligation de payer le montant initialement
prévu (jusqu'au terme convenu), ce qui peut faire douter d'une réelle obligation de remboursement,
et donc de la qualification de prêt. Ici, la Cour de cassation reproche aux
juges de ne pas avoir procédé à la recherche demandée, à savoir « si le report du prix
d'achat effectif du mobile sur le prix de l'abonnement en cas d'acquisition d'un terminal
mobile à prix symbolique n'était pas établi par le fait que la majoration mensuelle
du forfait imposée au consommateur était concomitante à réduction substantielle du
prix du mobile, qu'aucune explication rationnelle ne justifiait », étant entendu que le
crédit peut se réaliser par « toute facilité de paiement »26
. Dans un deuxième temps,la
cour d'appel avait pris en considération le fait que la propriété du téléphone était immédiatement
transférée à l'acheteur, sans qu'aucune clause de réserve de propriété soit
■ 25. Cass. com., 7 mars 2018, nº 16-16645 : CCC 2018, nº 98, note S. BERNHEIM-DESVAUX ; JCP E 2018,
1210, note D. LEGEAIS ; D. 2018, 556 ; JCP G 2018, 347, zoom par N. KILGUS. Adde C. GRIMALDI, « La subvention
d'un téléphone par un opérateur de téléphonie mobile : un crédit à la consommation ? », D. 2019,
1182.
■ 26. V. supra, nº 262.
392

Précis Domat - Droit de la consommation - 4e

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit de la consommation - 4e