Précis Domat - Droit de la consommation - 4e - 581
ANNEXE X L'EXIGENCE DE SÉCURITÉ
Produit corrosif
Gaz sous pression, pouvant exploser
Produit pouvant exploser
Produit nocif pour la santé humaine (cancérogène,
mutagène)
Produit dangereux pour l'environnement
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Précis Domat - Droit de la consommation - 4e
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