Précis Domat - Droit de la consommation - 4e - 86

DROIT DE LA CONSOMMATION
et, de ce fait, sont insusceptibles de fonder un recours pour excès de pouvoir71
.D'un
point de vue pratique cependant, leur importance est certaine. Elles constituent une
source d'inspiration et d'influence non négligeable. Cette influence est parfois perceptible
directement chez les professionnels, et les exemples existent de modèles de contrat
qui ont été spontanément modifiés à la suite de la publication de telle ou telle recommandation
(par exemple pour certains contrats de fourniture d'accès à l'internet). De la
même façon, il est bien évident qu'un plaideur sera en position de force si la clause dont
il conteste la validité correspond à l'une de celles qui sont visées par une
recommandation... et le juge lui-même se trouvera sans aucun doute conforté dans sa
décision si son analyse - parfaitement libre - rejoint celle de la commission.
53 Le rapport annuel. - Comme beaucoup d'autorités administratives, la Commission
des clauses abusives rédige annuellement un rapport de son activité, qui fait le
bilan de l'exercice écoulé. À l'occasion de cette publication, la commission rappelle
quels sont ses objectifs, et le sens qui est donné à son activité. Elle rappelle ainsi que
son appréciation des conventions est « résolument pragmatique et non pas
dogmatique »72
et que « l'appréciation d'un déséquilibre significatif implique aussi la
prise en considération de la dimension psychologique et sociologique des rapports
contractuels » : son objectif est de « donner une vérité à la notion d'équilibre contractuel
», tout en se gardant d'une attitude qui ne laisserait « aucune place à la responsabilité
ou à la maturité du consommateur ». Vaste programme au demeurant, et un exercice
bien délicat.
Outre le bilan de l'activité passée, le rapport annuel est également l'occasion pour la
commission de proposer des modifications législatives ou réglementaires. Par exemple,
elle avait proposé, en 2005, que la clause ayant pour objet ou pour effet de mettre à la
charge du consommateur la preuve que le professionnel n'a pas satisfait aux obligations
auxquelles il est légalement ou contractuellement tenu soit déclarée abusive pour l'ensemble
des contrats de consommation. Cela aurait constitué un prolongement intéressant
de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la preuve de l'obligation
d'information73
. Cette proposition n'ayant trouvé alors aucun écho, elle fut reformulée
2009-302 du 18 mars 2009 a inclus dans sa liste noire la clause qui
dans le rapport 2007. Preuve pourtant que la Commission n'est pas une vox clamentis in
deserto, le décret no
a pour objet ou pour effet d'« imposer au non-professionnel ou consommateur la
charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devait incomber normalement
àl'autre partie au contrat ».
§2. LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ
DES CONSOMMATEURS
54
Missions et composition. - Suppression en 2017. - La Commission
de la sécurité des consommateurs était une création de la loi no 83-660 du 21 juillet
■ 71. CE, 16janv. 2006, no
J. MESTRE et B. FAGES.
■ 72. Rapport 2007, p. 2.
■ 73. V. infra,no
73.
86
274721, CCC 2006.117, note G. RAYMOND ; RTD civ. 2006.307, obs.

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