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DROIT DE LA CONSOMMATION
alimentaire recoupent les préoccupations nationales : interdiction de mise sur le marché
d'une denrée alimentaire dangereuse (y compris pour l'alimentation animale) ; obligation
pour les exploitants de veiller, à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, à ce que
les denrées alimentaires répondent à ces prescriptions ; mise en place d'une traçabilité
des denrées. De manière plus concrète, le règlement a mis en place l'Autorité européenne
de sécurité des aliments (AESA, ou EFSA85
), qui a pour mission de fournir
des avis ainsi qu'une assistance scientifique et technique dans tous les domaines ayant
une influence sur la sécurité alimentaire. Elle doit constituer une source indépendante
d'information sur ces questions, et assure la communication des risques auprès du
grand public. Elle œuvre en coopération avec les instances nationales, dont l'ANSES
en France.
Il existe de plus au niveau européen un système d'alerte, émanant d'un réseau asso,
il repose sur
ciant les États, la Commission ainsi que l'AESA. Mis en place dès 197986
un système d'alerte rapide sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux,
appelé RASFF87
. Il existe deux niveaux d'alerte. Le premier niveau est dit d'alerte
rapide. Dans ce cas, les États notifient à la Commission, qui diffuse alors l'information,
toute mesure visant à restreindre la mise sur le marché ou à imposer le retrait de denrées
alimentaires ; toute action avec les professionnels ayant pour objet d'empêcher ou de
réguler l'utilisation de denrées ; tout cas de rejet d'un lot de denrées par un poste frontalier
de l'Union européenne. Le second niveau concerne les situations d'urgence : en
cas de risque sérieux pour la santé humaine, animale, ou encore pour l'environnement,
et si ce risque ne peut être maîtrisé par des mesures nationales, la Commission peut
prendre, sans délai, à la demande d'un État ou de sa propre initiative, toute une série
de mesures : suspension de la mise sur le marché, mesure conservatoire, suspension des
importations, etc. Dans tous les cas, la notification reçue est diffusée par la Commission
à tous les pays membres de l'Union, au travers de trois notifications possibles : la notification
d'alerte (en cas de produit présentant un risque sérieux et disponible sur le marché
des différents pays, lesquels doivent alors prendre des mesures) ; la notification
d'information (lorsque le produit n'est pas présent sur le territoire des autres pays membres)
; le rejet aux frontières. Il existe à présent un système d'alerte similaire pour les
autres produits, autres que ceux de l'alimentation, les produits pharmaceutiques et les
appareils médicaux, appelé désormais Safety gate (anciennement RAPEX88
).
60 La sécurité alimentaire à l'échelon international. INFOSAN. Codex alimentarius.
- De telles mesures et systèmes de surveillance existent également à l'échelon
international. À partir de 2004, l'organisation mondiale de la santé (OMS), en coopération
avec l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a
mis en place un réseau international des autorités de sécurité sanitaire des aliments
(INFOSAN), afin d'encourager les échanges d'informations sur la sécurité sanitaire
■ 85. Pour European food safety authority.
■ 86. À la suite d'un acte criminel qui s'est produit en 1978 : des oranges importées avaient été sciemment
contaminées au mercure, afin de déstabiliser l'économie du pays exportateur. Il fut alors décidé de mettre
en place un système d'alerte rapide.
■ 87. Rapid alert system forfood andfeed.
■ 88. Le système fonctionne globalement de la même façon : la DGCCRF informe la Commission européenne
sur la nature du produit, les risques encourus par les consommateurs et les mesures qui sont prises.
La Commission communique alors ces informations à l'ensemble des États membres. V. infra, nº 365.
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