TABLE DES ABRÉVIATIONS AJDA AJPI BA BDCF BIC BF Lefebvre BNC Bull. civ. CAA C. com. C. civ. CEE CE CGI CIDS CIF CJA CJCE CJUE CPC C. pén. CPP circ. D. DGFiP Dircofi DNEF Actualité juridique droit administratif Actualité juridique propriété immobilière Bénéfices agricoles Bulletin des conclusions fiscales Bénéfices industriels et commerciaux Bulletin fiscal, Francis Lefebvre Bénéfices non commerciaux BODGI Bulletin officiel de la Direction générale des impôts (jusqu'au 31 déc. 1987) BOI Bulletin officiel des impôts (depuis le 1er Conseil constitutionnel Code de commerce Code civil Communauté économique européenne Conseil d'État Code général des impôts Code des impositions sur les biens et services Commission des infractions fiscales Code de justice administrative Cour de justice des Communautés européennes Cour de justice de l'Union européenne Code de procédure civile Code pénal Code de procédure pénale circulaire Recueil Dalloz-Sirey Direction générale des finances publiques Direction/directeur du contrôle fiscal Direction nationale d'enquêtes fiscales DNVSF Direction nationale des vérifications de situations fiscales DVNI Direction des vérifications nationales et internationales 21 janvier 1988) Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Cour administrative d'appel CADA Commission d'accès aux documents administratifs Cons. const.