PROCÉDURES FISCALES Conclusion et recommandations Le contrôle fiscal est un outil essentiel tant en termes de sécurisation des recettes budgétaires que d'acceptation de l'impôt ; le contexte actuel caractérisé par de graves tensions sur les finances publiques et la nécessité de demander aux contribuables des efforts accrus rend plus forte encore l'exigence d'un contrôle fiscal efficace. [...] L'organisation du contrôle fiscal n'a pas été revue à l'occasion de la mise en place de la DGFiP (2007-2011) par fusion de l'ex-direction générale des impôts et de l'ex-direction générale de la comptabilité publique. Elle est restée dans les grandes lignes celle des années 1980. De nouveaux outils ont été ajoutés, de nouvelles procédures juridiques mises en place, de nouveaux services créés, mais ces différentes évolutions n'ont pas abouti à une refonte en profondeur des mécanismes du contrôle fiscal au niveau national [...]. L'administration doit désormais sortir de la logique d'aménagements à la marge, redéfinir ce qu'elle attend des structures nationales de contrôle fiscal et leur articulation avec le réseau déconcentré, en concevant dès aujourd'hui une organisation-cible du contrôle fiscal, dont la réalisation s'échelonnerait sur cinq ans. Source : Cour des comptes, rapport public annuel février 2012. 60