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DROIT DE L'ÉNERGIE
1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, ce qui ne
constituait pas un fondement législatif évident37
.
Il aura fallu attendre les années 2000 pour qu'un corpus de nature législative plus
cohérent voie le jour. De ce point de vue, la loi du 13juin 2006 relative à la transparence
et à la sécurité en matière nucléaire, dite « loi TSN », a constitué une évolution
majeure38
, pour plusieurs raisons. D'abord parce qu'elle a offert un fondement législatif,
et non plus seulement réglementaire, aux principales règles régissant les activités et
installations nucléaires. Ensuite parce qu'elle s'est efforcée d'instaurer un cadre général
plus cohérent, à l'appui de définitions des notions phares et de l'énoncé de principes
régissant la matière, offrant ainsi un cadre structurant39
. Enfin parce que, au-delà des
retouches apportées sur certains aspects de la réglementation, elle a conduit à des évolutions
plus notables, par exemple s'agissant de l'information du public en matière
nucléaire, ou encore au niveau institutionnel en créant l'Autorité de sûreté nucléaire,
autorité administrative indépendante à laquelle de nombreux pouvoirs ont été confiés.
La même année, une autre loi importante fut adoptée, à savoir la loi du 28juin 2006
relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs40
, qui a succédé à la loi
de 1991 dite « loi Bataille »41
, et dont une partie des dispositions ont alors été codifiées
dans le Code de l'environnement. Quelques années plus tard, en 2012, c'est l'essentiel
des dispositions de la loi TSN qui a été codifié dans le Code de l'environnement (ainsi
que la loi du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de
l'énergie nucléaire42
tion des matières et déchets radioactifs qui n'y avaient pas encore été intégrées)43
, et certaines dispositions de la loi du 28juin 2006 relative à la ges.
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Éparpillement des sources : Code de l'environnement. Au terme de cette évolution,
le socle du droit applicable aux activités et installations nucléaires se trouve dans
le Code de l'environnement. Les dispositions y sont réparties au sein de plusieurs subdivisions.
Au sein du titre II du livre Ier
relatif à l'information et à la participation des
citoyens, figurent des dispositions propres aux activités nucléaires (art. L. 125-10 et s.).
Au sein du livre V relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, le
titre IV relatif aux déchets comporte un chapitre dédié aux règles propres à la gestion
des matières et déchets radioactifs (art. L. 542-1 et s.). Au sein du même livre V, figure
un titre IX consacré à la sécurité nucléaire et aux installations nucléaires de base (art.
L. 591-1 et s.), particulièrement important puisqu'il rassemble des dispositions relatives
àl'ASN et à l'IRSN, au régime des installations nucléaires de base, au transport de
■ 37. L. nº 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et
portant modification de la loi du 19 déc. 1917.
■ 38. L. nº 2006-686 du 13juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sur
laquelle v. not. BILLET Ph., « La transparence et la sécurité en matière nucléaire, à propos de la loi nº 2006686
du 13juin 2006 », Environnement 2006, étude 12 ; LÉGERM. et GRAMMATICO L., « La loi relative à la
transparence et à la sécurité en matière nucléaire : quelles évolutions pour le droit nucléaire français ? »,
Bull. dr. nucl. 2006/1, p. 7 ; JARLIER-CLÉMENT C., « La loi du 13juin 2006 relative à la transparence et à la
sécurité en matière nucléaire, le temps de la maturité pour le droit nucléaire ? », RJEP 2006, chron. p. 443.
■ 39. Sur ces définitions et principes, v. infra nº 835 et s.
■ 40. L. nº 2006-739 du 28juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets
radioactifs.
■ 41. L. nº 91-1381 du 30 déc. 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.
■ 42. L. nº 68-943 du 30 oct. 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie
nucléaire.
■ 43. Ord. nº 2012-6 du 5janv. 2012 modifiant les livres Ier
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et V du Code de l'environnement.
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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit de l'énergie - 2e
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