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DROIT DE L'ÉNERGIE
en effet de monopoles naturels, dans la mesure où il serait inefficient de démultiplier
ces réseaux, qui constituent des infrastructures tout aussi essentielles que coûteuses.
Conformément aux enseignements de la théorie des infrastructures essentielles du
droit de la concurrence, il est ainsi justifié que de telles activités demeurent sous monopole,
dès lors qu'est garanti un égal accès de l'ensemble des opérateurs à ces infrastructures.
Une grande partie des difficultés suscitées par l'ouverture à la concurrence des
activités de production et de fourniture d'électricité et de gaz concernent, précisément,
cette question de l'accès non discriminatoire aux réseaux. C'est pourquoi les différents
paquets énergie se sont largement concentrés sur cette problématique, en posant de
strictes conditions de séparation des activités concurrentielles d'une part (production
et fourniture) et des activités sous monopole (gestion des réseaux) d'autre part, et en
établissant les bases d'une stricte régulation du secteur de l'énergie.
69 Bouleversement des secteurs de l'électricité et du gaz. L'ensemble de ces textes,
ainsi que les multiples lois nationales de transposition des directives qui se sont succédé
- non sans provoquer d'ailleurs quelques recours en manquement, notamment contre la
France qui a opposé de nombreuses résistances à ce processus de libéralisation -, ont
conduit à un profond bouleversement des secteurs de l'électricité et du gaz, ainsi que du
droit qui leur est applicable. Ainsi, s'agissant de la France, à un service public énergétique
construit selon un mode monopolistique organisé par l'État et placé entre les
mains d'établissements publics, succède un marché ouvert à la concurrence, animé
par des opérateurs multiples soumis, au moins pour partie, aux règles du marché. Les
opérateurs historiques ont été transformés en sociétés commerciales, les différentes activités
auparavant gérées par les opérateurs historiques ont dû être strictement séparées,
une autorité de régulation spécialement dédiée - la Commission de régulation de l'énergie
- a dû être créée, la législation est devenue prolixe, etc. Ce changement radical du
modèle économique a en effet appelé un développement normatif considérable, au
point que la régulation des secteurs de l'électricité et du gaz occupe aujourd'hui une
part très substantielle du Code de l'énergie, largement nourrie par les règles européennes.
Le processus de libéralisation, loin de conduire à une forme de déréglementation, a
au contraire entraîné une prolifération des règles de droit. Cela s'explique d'autant plus
qu'en dépit de la volonté de soumettre les secteurs de l'électricité et du gaz au jeu du
marché, il est bien vite apparu qu'ils ne pouvaient être abandonnés aux seules forces du
marché et qu'une régulation stricte était tout au contraire indispensable. Il ne faut pas
oublier, en effet, le caractère stratégique du secteur de l'énergie et le fait que celle-ci
constitue un bien de première nécessité (au moins s'agissant de l'électricité). L'intérêt
général entre donc nécessairement en ligne de compte, de sorte que la subsistance
d'obligations de service public que les États peuvent imposer aux opérateurs a été très
tôt admise par le droit de l'Union européenne.
70 Application du droit européen de la concurrence. Parallèlement à ce développement
de textes spécialement dédiés à la libéralisation des secteurs de l'électricité et du
gaz, l'application du droit européen de la concurrence a également permis à la Commission
européenne, à la même époque, de mettre en œuvre son objectif d'établissement et
de bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie. En ce domaine, le lien entre le
marché intérieur et la libre concurrence est en effet particulièrement net16
. Certes, pendant
■ 16. V. not. dans cette perspective IDOT L., « La concurrence », in BLUMANNC. (dir.), Vers une politique
européenne de l'énergie, Bruylant, 2012, p. 47.
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