Précis Domat - Droit européen de la concurrence - 4e - 75

INTRODUCTION GÉNÉRALE
américain, sa genèse n'est pas le fruit du populisme265
. Au contraire de l'idéologie
ordolibérale allemande, son ambition est de restaurer l'efficacité productive de
l'économie européenne. À ce titre, le droit européen de la concurrence est peutêtre
le premier programme de réformes structurelles modernes, comparable à celui
mis en place en Grèce depuis 2010 sous la férule de la Troïka.
La lecture technocratique du droit européen de la concurrence n'empêche en
rien de considérer qu'au stade de leur mise en œuvre, les règles de concurrence
ont reçu une interprétation ordolibérale. Sur ce point, nous rejoignons volontiers
les thèses de David Gerber, qui soulignent l'influence des ordolibéraux sur les premières
années de la politique de concurrence, notamment via la personne de Hans
Von Der Groeben, premier commissaire chargé de la politique de concurrence au
niveau européen266
. Idem pour la jurisprudence de la Cour de justice, qui a autrefois
affirmé des principes très ordolibéraux, comme l'idée selon laquelle une firme
dominante, du fait de sa simple existence, affaiblit la concurrence sur le marché.
En vérité, ce sont sans doute les pouvoirs extraordinaires dont disposera la
Commission dans la mise en œuvre des règles de concurrence qui sont à l'origine
du développement de mythes (comme celui de l'ordolibéralisme) destinés à justifier
ces prérogatives exorbitantes du droit commun267
.
D. UN DROIT INSTITUTIONNEL SINGULIER
109 Silence du droit primaire. - Dans le traité de Rome, aucune disposition n'organise
la mise en œuvre, institutionnelle et processuelle, des règles de concurrence
du Traité. L'article 88 CEE attribue cette mission aux États membres, dans l'attente
d'un règlement du conseil des ministres (« le Conseil ») adopté en vertu de l'article
87 CEE268
.
Initialement, au sein du Conseil, les thèses dirigistes françaises obtiennent gain
de cause. Soucieux de préserver sa marge de manœuvre en matière économique, le
gouvernement français cherche à éviter le risque de tutelle d'une autorité
supranationale269
. La mise en œuvre du droit de la concurrence sera donc décidée
lors de négociations ultérieures entre les tenants d'une Communauté puissante
■ 265. Voir H. BUCH-HANSEN et A.WIGGER, The Politics of European Competition Regulation: A Critical
Political Economy Perspective, Routledge, New York and London, 2011 (« a widespread popular antitrust
movement, comparable to that of in the US at the time of the Sherman Act [...], never materialised in the
European context »). Ainsi s'explique l'intérêt moindre contre les pratiques de monopolisation.
■ 266. Voir H. VON DER GROEBEN, « The Role of European Integration in the West German Economic
Order », 1979 135(3) Zeitschrift für die gesamte Staatswissenschaft,p. 496. C'est aussi l'opinion de
P. AKMAN, The Concept ofAbuse in EU Competition Law. Law and Economic Approaches, Hart Publishing,
Oxford, 2012, p. 239.
■ 267. Voir P. AKMAN et H. KASSIM, « Myths and Myth-Making in the European Union: The Institutionalization
and Interpretation of EU Competition Policy », (2010) 48(1) Journal ofCommon Market Studies,
p. 111-132.
■ 268. Les lacunes du traité européen sont d'autant plus remarquables que l'article 65 du Traité CECA
attribuait, à l'inverse, expressément à la Haute Autorité la compétence exclusive de se prononcer sur la
conformité des accords avec les dispositions du Traité.
■ 269. Voir D. GERBER, Law and Competition in Twentieth Century Europe: Protecting Prometheus,
op. cit., p. 347.
75

Précis Domat - Droit européen de la concurrence - 4e

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit européen de la concurrence - 4e