DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Schéma du déroulement de la procédure d'alerte dans les sociétés anonymes Faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation 1. Information du Président du Conseil d'administration ou du Directoire P h a s e 1 15 jours Fin de la procédure Réponse satisfaisante Information du président du tribunal de commerce 8 jours (de la réception de la réponse ou de la non-réponse dans les 15 j) Convocation du CA ou du CS 8 jours (de la réception de la lettre du commissaire aux comptes) P h a s e 2 Réunion du CA ou du CS 15 jours (de la réception de la lettre du commissaire aux comptes) Délibération du CA ou du CS 8 jours Transmission au comité d'entreprise et au commissaire aux comptes Réponses et remèdes satisfaisants Fin de la procédure P h a s e 3 Communication du rapport par le président au comité d'entreprise P h a s e 4 4. Information du président du tribunal sans délai Information du président du tribunal sur les démarches entreprises et les résultats si les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation (sans délai) Information du président du tribunal par copie Absence de convocation. Défaut de délibération du CA ou du CS dans les quinze jours de la demande ou continuité de l'exploitation compromise 3. Établissement d'un rapport spécial par le commissaire aux comptes 15 jours Transmission du rapport au président du conseil d'administration ou du directoire 15 jours Présentation du rapport à la prochaine assemblée des actionnaires Le commissaire aux comptes peut saisir le Président du tribunal Pas de réponse dans les 15 jours ou Lorsque l'urgence de la situation commande des mesures immédiates Continuité de l'exploitation compromise 2. Demande par le commissaire aux comptes d'une convocation du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance Le dirigeant ne réagit pas ou les mesures sont insuffisantes 120