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INTRODUCTION
constitutionnel qui a déjà abrogé certaines dispositions du livre VI du Code de
commerce269
.
133 Plan de l'ouvrage. Il résulte de cette évolution, tant législative que jurisprudentielle,
que le critère majeur de ventilation des procédures n'est plus, comme sous l'empire du
droit antérieur à la loi du 26juillet 2005, la cessation des paiements puisque, d'une part,
la procédure de conciliation peut être ouverte que l'entreprise n'ait pas cessé de payer ses
créanciers ou qu'elle soit en état de cessation des paiements depuis moins de quarantecinq
jours et puisque, d'autre part, la procédure judiciaire de sauvegarde est réservée, sous
réserve de la procédure de sauvegarde accélérée, aux entreprises qui ne sont pas en état de
cessation des paiements. Il n'est donc plus possible d'opposer le règlement des difficultés
selon qu'il intervient avant ou après la cessation des paiements.
Le seul critère de répartition des techniques de traitement de la défaillance des entreprises
a trait, désormais, au point de savoir si elles ont ou non un caractère fondamentalement
judiciaire ou plus exactement si elles s'appuient sur la contrainte.
Certaines procédures : mandat ad hoc, conciliation demeurent d'essence contractuelle
alors que d'autres : sauvegarde, redressement et liquidation ont un caractère judiciaire
prononcé. Cette pluralité de procédures permet de mettre en place de véritables
stratégies pour traiter les difficultés des entreprises270
, voire parfois des stratagèmes271
.
Dans certains cas, le débiteur préférera la voie amiable de la conciliation ou du mandat
ad hoc si elle est envisageable, dans d'autres, il optera pour la procédure de sauvegarde,
plus contraignante. En cas de cessation des paiements, l'option se réduit au redressement
judiciaire si le sauvetage de l'entreprise demeure possible et à la liquidation, en
cas contraire.
C'est pourquoi il convient de distinguer le traitement non judiciaire (première partie)
et le traitement judiciaire des difficultés des entreprises (seconde partie).
■ 269. Cons. const., 11 févr. 2011, nº 2010-101 QPC (Application de l'article L. 243-5 CSS aux professionnels
libéraux) ; Cons. const., 20janv. 2012, nº 2011-212 QPC (Abrogation de l'article L. 642-6 relatif à
l'action en rapport) ; Cons. const., 7 déc. 2012, nº 2012-286 QPC (Abrogation de l'article L. 631-5 relatif à
la saisine d'office) et Ph. ROUSSEL-GALLE, « QPC et droit des procédures collectives », LPA 2011, nº 194,
p. 66 et « PC et QPC : un couple tumultueux », Rev. proc. coll. 2012, Repère, nº 6 ; C. SAINT-ALARY-HOUIN,
Dr. et patr. mars 2013, art. préc., p. 42.
■ 270. Le droit des entreprises en difficultés devient une « boîte à outils » offrant plusieurs choix de traitement
de la défaillance économique : v. C. SAINT-ALARY-HOUIN, « De nouvelles procédures pour de nouvelles
stratégies », Rev. proc. coll. 2007, p. 13 ; E. BROCARD, « Les stratégies de restructuration des entreprises
en difficulté », LPA 11 mai 2011, nº 93, p. 4.
■ 271. M.-H.MONSÈRIÉ-BON, « La mise en œuvre des stratégies offertes par la loi de sauvegarde », Dr. et
patr. mars 2013, nº 223, in dossier « La loi de sauvegarde a l'âge de raison », p. 53.
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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit des entreprises en difficulté - 13e
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