Manuel - Droit institutionnel de l'Union européenne - 7e - 179

Le processus juridique
Sous-section 2
Une personnalité juridique fonctionnelle
350. La capacité juridique de l'Union est attribuée expressément par
l'article 47 TUE en vertu duquel l'Union dispose de la personnalité juridique.
La
personnalité juridique de l'Union revêt un caractère fonctionnel, ce qui
signifie qu'elle est attribuée en vue de satisfaire les objectifs assignés par les
traités et de permettre à l'Union de répondre à ces missions.
L'attribution de la personnalité morale est exclusive à l'Union dans la
mesure où les institutions ou les organes en sont dépourvus, comme le
confirme la Cour dans sa jurisprudence42
. En revanche, disposent de la personnalité
morale la Banque européenne d'investissement (art. 308 TFUE) et
la Banque centrale européenne (art. 129 TFUE) et pour la CEEA, l'Agence
d'approvisionnement (art. 54 CEEA).
La personnalité juridique fonctionnelle est reconnue à deux niveaux, dans
l'ordre juridique interne et international, notamment à travers la conclusion
de traités ou d'accords internationaux.
§1. Une personnalité juridique interne
351. L'attribution de la personnalité morale lie les États membres qui
doivent reconnaître à l'Union, au regard de leurs législations internes, la
capacité juridique la plus large possible. Concrètement, au niveau
interne, la personnalité juridique de l'Union permet notamment l'acquisition
ou l'aliénation de biens immobiliers et mobiliers. Elle lui permet également
d'ester en justice.
Néanmoins, pour pouvoir agir juridiquement, l'Union doit être représentée
au sein des ordres juridiques nationaux. C'est alors la Commission qui
dispose de la capacité juridique pour le compte et au nom de l'Union. Toutefois,
la nouvelle formulation introduite par le traité de Lisbonne (art. 335
TFUE, anciennement 282 CE43
), prévoit que désormais l'Union est représentée
par chacune des institutions, au titre de leur autonomie administrative,
pour les questions liées à leur fonctionnement respectif.
La Cour de justice est venue préciser, à la lumière du nouvel article 335
TFUE, que concernant la représentation devant les juridictions nationales, il
est dans l'intérêt d'une bonne administration que l'Union soit représentée par
l'institution concernée par l'acte ou l'action en cause, celle-ci étant à même
d'apprécier et de défendre les intérêts de l'Union44
.
42. CJCE, 12juill. 1957, Algera, aff.jtes, C-7/56 et 3/57 à C-7/57, Rec. p. 81.
43. CJUE, 6 nov. 2012, Europe se Gemeenschao, aff. C-199/11 ; pour un exemple d'action intentée par la
Commission au titre de l'article 282CE, devant les juridictions nationales. Il s'agissait d'une action en
réparation du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle, et ce sans que la Commission ait procédé
à la constatation de l'infraction dans le cadre d'une procédure.
44. CJUE, 5mai 2011, Communautés européennes c/Région de Bruxelles-Capitale, aff. C-137/10.
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