Manuel - Droit institutionnel de l'Union européenne - 7e - 705

Le contrôle exercé sur les États membres
Cour, alors qu'il n'était pas invoqué par la Commission lors de la phase
précontentieuse, ne sera pas recevable48
.
Toutefois, si un nouveau manquement apparaît à compter de la procédure
précontentieuse, il est toujours possible à la Commission de l'intégrer dans sa
requête mais uniquement dans la mesure où ces faits nouveaux sont de
même nature que ceux antérieurement visés par l'avis et sont dèslorsconstitutifs
d'un même comportement49
.
Néanmoins, le juge peut accepter que l'identité des motifs et moyens soulevés
ne soit pas parfaite à la seule condition que l'objet du litige qui est défini
dans l'avis motivé n'ait pas été modifié ni étendu50
.
B. La charge de la preuve
1592. La charge de la preuve pèse sur la Commission qui doit se
livrer, dans la formulation de sa requête introductive d'instance, à un
exposé détaillé, rigoureux et cohérent des raisons qui l'ont amenée à
considérer qu'il y a manquement sous peine d'irrecevabilité du recours51
La requête introductive d'instance doit ainsi répondre à des exigences de
clarté et de précision52
ainsi qu'à des obligations en matière probatoire53
.
. Elle
doit « indiquer clairement l'objet du litige ainsi que l'exposé sommaire des moyens »
et ce, afin depermettreau jugedel'Union de statuer sur tous les griefs soulevés
ou de lui éviter de statuer ultra petita54
C. L'exécution des obligations par l'État membre
1593. Lorsque l'État met fin au manquement à l'occasion de la phase
précontentieuse, le recours n'a pas lieu d'être. La requête de la Commission
sera alors jugée irrecevable55
.
En revanche, s'il est mis fin au manquement lors de la procédure contentieuse,
il demeure possible à la Cour de se prononcer afin d'établir l'étendue
48. CJCE, 22 avr. 1999, Commission c/Royaume-Uni, aff. C-340/96, Rec. p. I. 2023.
49. CJCE, 22mars 1983, Commission c/France, aff. 42/82. Rec. p. 1013 ; CJUE, 15mars 2012, Commission
c/Chypre, préc.
50. CJUE, 11juill. 2002, Commission c/Espagne, aff. C-139/00 ; CJUE, 25 avr. 2013, Commission c/ Suède,
préc.
51. CJUE, 19 avr. 2012, Commission c/ Pays-Bas, aff. C-141/10. V. aussi CJUE, 24mars 2011, Commission
c/ Slovénie, aff. C-365/10.
52. Selon la jurisprudence, la requête doit contenir « de manière cohérente et compréhensible tous les
éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé », et ce « de manière non équivoque
», et les griefs doivent être présentés « de manière cohérente et précise ». CJCE, 12 févr. 2009, Commission
c/Pologne, aff. C-475/07 ; CJUE, 7 févr. 2013, Commission c/ Belgique, aff. C-122/11.
53. Sur les éléments de preuve du manquement allégué, qui doivent être apportés et non de simples présomptions,
CJCE, 29 oct. 2009, Commission c/Pologne, aff. C-551/08 ; toujours sur la charge probatoire,
v. CJUE, 22 nov. 2012, Commission c/Allemagne, aff. C-600/10.
54. CJCE, 26 avr. 2007, Commission c/Finlande, aff. C-195/04 ; CJUE, 7 févr. 2013, Commission c/ Belgique,
aff. C-122/11.
55. CJCE, 27 nov. 1990, Commission c/Grèce,aff. C-200/88, Rec. p. I. 4299.
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