DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général (depuis le décret nº 2019-356 du 23 avril 2019) 1re - Déclaration Si déclaration de l'accident émane de l'employeur : délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle l'employeur l'a effectuée pour émettre des réserves motivées auprès de la CPAM 2e - Délai de trente jours francs (à compter dela dateà laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial) 3e -Si investigations,délai de quatre-vingt-dix jours francs (à compter de la date à laquelle elle disposedela déclaration d'accident et du certificat médical) initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Si déclaration de l'accident émane du salarié : délai de dix jours francs à compter dela dateà laquelle le salarié l'a effectuée pour émettre des réserves motivées auprès de la CPAM La CPAM : - statue sur le caractère professionnel de l'accident, - ou engage des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ; - ou engage des investigations lorsqu'elle a reçu des réserves émises par l'employeur. - Questionnaire adressé par la CPAM, portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur + la victime, dans le délai de trente jours francs - questionnaire retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. Nota - La caisse informe la victime + l'employeur de la date d'expiration du délai lors de l'envoi du questionnaire. 4e - Fin de l'investigation (et au plus tard soixante-dix joursfrancsà compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial) - possibilité d'une enquête complémentaire. - enquête obligatoire (pas de questionnaire préalable), en cas de décès de la victime Nota - La caisse informe la victime + l'employeur de la date d'expiration du délai lors de l'ouverture de l'enquête. - dossier mis à la disposition de la victime +l'employeur. - dans les dix jours francs : victime +l'employeur : délai peuvent consulter et faire connaître leurs observations (annexées au dossier). - au terme du délai de 10j., la victime + l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations. Nota - La caisse informe la victime + l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours ------------------------------ -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- -580