DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE par une maladie, une maternité ou un accident) doivent remplir un certain nombre de conditions liées à l'obligation de prendre en charge certaines prestations ou au contraire de ne pas en financer d'autres. Les contrats relatifs à ce type de garanties doivent respecter le cahier des charges des contrats dits « responsables ». Ils ont pour objet d'assurer un niveau de couverture minimale des soins, tout en évitant d'encourager des pratiques tarifaires excessives sur certains soins. Les dépenses de santé sont prises en charge selon les modalités du tableau ci-dessous. Depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient que les assureurs doivent obligatoirement pratiquer le tiers payant (dispense d'avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100% santé (optique, dentaire et audiologie). Prestations Honoraires du médecin Principales prestations d'un contrat responsable Prise en Prise en charge obligatoire Ticket modérateur - Dépassements d'honoraires et majoration du ticket modérateur liés au nonrespect du parcours de soins -Participation forfaitaire de 1 € Médicaments ÀSMR majeur (remboursés à 65%) ÀSMR modéré et faible (remboursés à 30% et 15%) Homéopathie Ticket modérateur Franchise (forfait) - Pas de limite si le médecin est adhérent au contrat d'accès aux soins - Prise en charge limitéedans lecas contraire charge exclue Prise en charge optionnelle Pas d'obligation de prise en charge Pas d'obligation de prise en charge ------------------------------ -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --784