DROIT ADMINISTRATIF a définitivement et clairement réglé la question en attribuant compétence aux conseils de préfecture (aujourd'hui tribunaux administratifs) pour « les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordés par des personnes publiques ou leurs concessionnaires ». Il résulte des termes très généraux ainsi employés que tous les contrats relatifs à l'occupation de dépendances du domaine public sont aujourd'hui des contrats administratifs par détermination de la loi ; et la jurisprudence entend largement le champ d'application du décret de 1938, aujourd'hui article L 2331- du code général de la propriété des personnes publiques. La cour de cassation conclut ainsi à la nullité d'un bail commercial portant sur une dépendance du domaine public maritime10 . 610 10. Cass. 3e civ, 13 sept.2018, ADJA 2019, p. 342, note C. Regourd.