Manuel - Institutions administratives - 9e - 207

L'organisation centrale de l'administration d'État
présidents de section et tous les autres conseillers d'État. Les maîtres
des requêtes et les auditeurs y ont également accès avec voix consultative,
à moins qu'ils ne soient rapporteurs, auquel cas ils ont voix
délibérative (CJA, art. R. 123-13).
444. Attributions de l'assemblée générale ordinaire. - L'assemblée
générale ordinaire, formation administrative créée par la réforme
de 1963, connaît en principe des textes les plus remarquables, après leur
examen par la section compétente : il s'agit, à titre obligatoire, des projets
et propositions de lois et projets d'ordonnances, sauf s'ils ne soulèvent pas
de difficulté, sous réserve de la compétence de la commission permanente
et, en principe, des projets de décrets pris en vertu de l'article 37,
alinéa 2 de la Constitution. Il peut s'agir aussi de toute autre affaire d'importance,
soit à la demande des ministres intéressés, soit par le vice-président
du Conseil d'État, soit par le président de la section ou de la commission
compétente, soit à la demande de cette section ou de cette
commission (CJA, art. R. 123-20).
445. Renvoi à l'assemblée générale plénière. - Mais, le vice-président
du Conseil d'État, après avis du président de la section ou de la commission
compétente ou de l'assemblée générale ordinaire, peut décider le
renvoi d'une affaire à l'assemblée générale plénière.
446. Réduction des liens avec le Gouvernement. - On notera que
depuis le décret nº 2008-225 du 6 mars 2008 précité, les ministres n'ont
plus rang et séance à l'assemblée générale du Conseil d'État, même si
cette assemblée peut être présidée, non par le vice-président du Conseil
d'État (Didier-Roland Tabuteau, depuis janvier 2022) ou, à son défaut, par
le premier président de section au tableau, ce qui est le principe (ibid.,
art. R. 123-16), mais par le Premier ministre ou, en son absence, par le
garde des Sceaux (ibid., art. L. 121-1, al. 2). À la vérité, cette présidence
de l'assemblée générale par le Premier ministre, au titre de ce qui, du
reste, est plus une visite protocolaire qu'une véritable séance de travail,
est tout à fait exceptionnelle puisqu'elle ne devient réalité qu'une seule
fois, au mieux, pendant l'exercice des fonctions du Premier ministre (le
6juin 2018 pour Édouard Philippe). Au surplus, on observera que la codification
de 2000, supposée pourtant s'effectuer à droit constant pour la
partie législative du Code de la justice administrative, a été l'occasion de
supprimer la fiction de la présidence du Conseil d'État par le Premier
ministre. En effet, l'article L. 121-1 du Code précise désormais, dans son
alinéa 1er
, que « la présidence du Conseil d'État est assurée par le vice-président
». Il faut décidément que le poids de la tradition administrative soit
bien considérable au sein du Conseil d'État pour qu'en définitive, celui
qui préside l'institution n'en soit toujours que le vice-président en titre.
447. Association de membres de la section du contentieux. - On
notera encore qu'en assemblée générale, sont associés à la consultation,
avec voix délibérative, certains membres de la section du contentieux
(CJA, art. R. 123-14) alors même que les textes alors examinés peuvent
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