Manuel - Institutions administratives - 9e - 402

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
- ensuite, en leur donnant une fiscalité propre, distincte de celle des
communes, soit par addition d'un taux d'imposition à l'assiette des
impôts locaux, soit par le transfert à l'EPCI de la détermination du
taux de l'impôt local ;
- puis, en leur donnant une structure efficace d'administration ;
- enfin, en conférant à leurs administrateurs cette légitimité que seul le
suffrage universel direct peut donner.
- La forme plus intégrée d'EPCI à fiscalité propre s'est développée de
façon constante depuis la création des districts en 1959.
926. L'ordonnance du 5janvier 1959 : les districts. - En effet, l'ordonnance
no 59-30 du 5janvier 1959, distincte de celle précitée numérotée
59-29 telle que modifiée par la loi no 70-1297 du 31 décembre 1970,
a créé le district, nouvelle forme de coopération beaucoup plus intégrée
que les syndicats de communes dans les grandes agglomérations. Les districts
sont, d'abord, urbains, puis étendus aux communes rurales, en 1970,
avant d'être supprimés par la loi no
99-586 du 12juillet 1999.
927. La loi du 31 décembre 1966 : les communautés urbaines. -
La loi no 66-1069 du 31 décembre 1966 ajoute aux syndicats de communes
et aux districts, les communautés urbaines dont quatre sont créées d'office,
à Bordeaux, à Lille, à Lyon et à Strasbourg. Dotées de compétences
importantes - dont de nombreuses obligatoirement transférées - mais
aussi d'une fiscalité propre, elles sont des formes très avancées d'EPCI,
en correspondance avec la politique volontariste menée à l'époque. Si la
communauté urbaine existe toujours (CGCT, art. L. 5215-1 et s.), au nombre
de 9 au 1er
de communes ou à de nouvelles formes d'EPCI, créées par la loi no
janvier 2016, le district a laissé la place à la communauté
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du 6 février 1992.
928. Le syndicat d'agglomération nouvelle. - L'aménagement et la
gestion des villes nouvelles reposent sur la loi no 70-610 dite « Boscher » du
10juillet 1970 qui s'appuie sur des syndicats communautaires d'aménagement
(SCA), établissements publics à caractère industriel et commercial,
constitués à cet effet. La particularité des SAN tient à leur caractère provisoire,
en principe, puisqu'une fois la ville achevée, les communes membres
du syndicat sont destinées soit à fusionner, soit à adhérer à une
forme plus pérenne d'EPCI : le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN)
qui est un EPCI, créé par la loi no
83-634 du 13juillet 1983 (CGCT, art.
2010-1563
L. 5332-1 et s.), ou, à défaut, la communauté d'agglomération nouvelle
(CAN), formule restée sans succès et supprimée par la loi no
du 16 décembre 2010. Neuf syndicats d'agglomération nouvelle furent
ainsi créés, en 1984 : un à Cergy- Pontoise, Évry, L'Isle-d'Abeau, SaintQuentin-en-Yvelines,
Ouest Provence, deux à Sénart : Sénart-Ville Nouvelle
et Sénart-en-Essonne et deux à Marne-la-Vallée : Val-Maubuée et
Val d'Europe, jusqu'à leur suppression par la loi NOTRe no
2015-991 du
7 août 2015.
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