Table des abréviations 3DS (loi) adde ADU AFDI AJDA al. Ann. int. ANCT ANPE APOI ARCOM ARS art. Ass. ASSEDIC ATR BOCCRF Bull. civ. C. c/ CAA CADA CAE CAR Cass. civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CC CCH C. comptes CE CEDH CEE C. élect. C. patr. Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ajoutez Assemblée délibérante unique Annuaire français de droit international Actualité juridique du droit administratif alinéa Annuaire international Agence nationale de la cohésion des territoires Agence nationale pour l'emploi Annuaire des pays de l'Océan Indien Autorité de la régulation audiovisuelle et du numérique Agences régionales de santé article Assemblée du contentieux du Conseil d'État Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Administration territoriale de la République Bulletin officiel de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) Code contre Cour administrative d'appel Commission d'accès aux documents administratifs Conseil d'analyse économique Comité d'administration régionale arrêt de la Cour de cassation (chambres civiles) arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) Conseil constitutionnel Code de la construction et de l'habitation Cour des comptes Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Communauté économique européenne Code électoral Code du patrimoine 5