INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES CGCT CGFP CGI CGP CGSP chr. civ. CJA CJCE CJF CMP CNIL CODER codir. coll. COM comm. concl. Const. C. déf. C. pén. CRC CRPA CSI CTOM CTU C. urb. D. DASEN DC DCRA DDETS DDHC Déb. déc. DESS DGCL dir. DOM Dr. adm. DROM 6 Code général des collectivités territoriales ou, ci-après, Code général Code général de la fonction publique Code général des impôts Commissariat général du Plan Commissariat général à la stratégie et à la prospective Chronique Civil Code de justice administrative Cour de justice des Communautés européennes Code des juridictions financières Code des marchés publics Commission nationale de l'informatique et des libertés Commission de développement régional sous la codirection de Collection Collectivité d'outre-mer (Const., art. 74) Commentaire Conclusions Constitution du 4 octobre 1958 Code de la défense Code pénal Chambre régionale des comptes Code des relations entre le public et l'administration Code dela sécuritéintérieure Collectivité territoriale d'outre-mer Collectivité territoriale unique Code de l'urbanisme Dalloz Directeur académique des services de l'éducation nationale Déclaration de conformité Droits descitoyensdansleurs relationsavec les administrations Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Débats Décision Diplôme d'études supérieures spécialisées Direction générale des collectivités locales sous la direction de Département d'outre-mer Droit administratif Département et région d'outre-mer