Manuel - Institutions administratives - 9e - 76

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
la décision de poursuivre appartient au président de la CNIL, l'instruction
est confiée à un rapporteur n'appartenant pas à la formation restreinte,
laquelle ne comprend pas non plus le président de la CNIL, mais un président
élu par elle.
loi no
123. Attributions. - La CNIL est chargée de veiller au respect de la
78-17 du 6janvier 1978 modifiée qui lui confie cinq missions principales
:
- recenser : la CNIL reçoit les déclarations des traitements de données à
caractère personnel. Elle autorise les traitements de données dites « à
risques » et donne un avis sur les traitements publics utilisant le
numéro national d'identification des personnes. Dès lors, elle est en
mesure de tenir la liste des traitements et de tenir à la disposition du
public la liste des traitements déclarés et de leurs principales caractéristiques
;
- réglementer : la CNIL établit des normes simplifiées afin que les traitements
les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent
l'objet de formalités allégées. Elle peut aussi décider de dispenser de
toute déclaration des catégories de traitement sans risques ;
- informer : la CNIL informe les personnes de leurs droits et obligations
et propose au Gouvernement, dans son rapport d'activités annuel, les
mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection
des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques informatiques.
L'avis de la CNIL doit, d'ailleurs, être sollicité avant toute
transmission au Parlement d'un projet de loi créant un traitement automatisé
de données à caractère personnel ;
- garantir : la CNIL veille à ce que les modalités particulières de mise en
œuvre du droit d'accès aux données à caractère personnel contenues
dans les traitements n'entravent pas le libre exercice général du droit
d'accès. Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le demandent,
l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité
publique ;
- contrôler : la CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les
applications informatiques. Elle use de ses pouvoirs de vérification et
d'investigation pour instruire les plaintes, pour disposer d'une meilleure
connaissance de certains fichiers, pour mieux apprécier les
conséquences du recours à l'informatique dans certains secteurs, pour
assurer un suivi de ses délibérations. Elle surveille, par ailleurs, la
sécurité des systèmes d'information en s'assurant que toutes les précautions
sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées
ou communiquées à des personnes non autorisées. Elle peut mettre
en œuvre les sanctions administratives et faire mettre en œuvre les
sanctions pénales prévues par la loi.
124. Pouvoir de sanction. - La CNIL peut prononcer des sanctions
administratives qui sont graduées et proportionnées : rappel à l'ordre,
injonction de mise en conformité, retrait d'une certification, limitation
temporaire ou définitive du traitement, amendes.
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