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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
Enfin les ordonnances royales de Villers-Cotterêts (1539) et de Blois (1579)
consacrent ce qu'on appelle aujourd'hui la constitution de partie civile60
partie publique porte plainte de l'infraction ; la victime ne porte plainte que
des faits pénaux qui lui ont causé un dommage.
2. L'Ordonnance criminelle de 1670
47. Elle est attachée à une période marquée par l'absolutisme du pouvoir
royal. Elle consacre indirectement la distinction entre l'action
publique et l'action civile. Il faut se souvenir qu'à cette époque l'œuvre
doctrinale s'incorpore à l'œuvre législative. Or des criminalistes comme
Jousse ou Muyard de Vouglans, interprétant l'Ordonnance, s'emploient
justement à bien différencier les finalités respectives des deux actions61
,
ce qui fait qu'à partir de cette date les définitions des actions publique et
civile ne seront plus remises en cause.
Sur le plan procédural, l'Ordonnance développe le système inquisitoire et
institutionnalise le recours à la torture pour obtenir les aveux.
48. La responsabilité établie, la peine prononcée, du moins en cas de
crime, est d'une extrême sévérité. Elle s'exerce sur le corps même du
condamné et la souffrance physique est un élément constituant de la
peine. Il y a dans l'application de la sanction les idées d'expiation et d'intimidation.
D'où dessupplices atrocesen public, tels l'écartèlement ou la roue62
C. Le droit pénal révolutionnaire
49. C'est une période de grands bouleversements. Depuis le milieu du
e siècle, des critiques sévères se propagent en Europe contre le système
pénal. Montesquieu, Rousseau, Voltaire, Beccaria63
XVIII
se retrouvent
sur certains principes fondamentaux :
- Principes de légalité et de nécessité des incriminations et des peines. Seule
la loi, expression de la volonté générale, doit créer des infractions,
et seulement si le fait cause un tort véritable à la société ; le juge ne
peut que tirer les conséquences de la loi en l'interprétant strictement.
Les peines prononcées doivent être strictement nécessaires. Tout surcroît
de rigueur est inutile ; elles doivent être proportionnées à l'acte.
60. Ordonnance deBlois, citée par Faustin HÉLIE, op. cit.,no
336 : « Les procureurs généraux en cour de
parlement et leurs substituts en chacun siège et semblablement les procureurs fiscaux des seigneurs sont
tenus faire diligente poursuite et recherche des crimes, sans attendre qu'il y ait instigateur, dénonciateur
ou partie civile ».
61. En effet, les qualificatifs de « publique » et de « civile » accolés aux deux actions ne sont pas utilisés ; en
revanche, le régime défini par leurs finalités respectives est bien reconnaissable. V. JOUSSE, Traité de la justice
criminelle de France, partieIV, TitreXXI, no
157 : la punition des crimes ne regarde que le ministère
public et « non les particuliers qui ne peuvent conclure qu'à des réparations civiles ; aussi ces derniers
peuvent renoncer à ce droit ».
62. V. sur le sens des supplices sous l'Ancien Régime, FOUCAULT M., Surveiller et punir,Gallimard,1975,
1re
partie.
63. Après la mort de Voltaire, les critiques contre une procédure inique propre à forger des erreurs judiciaires
furent reprises devant l'Assemblée constituante par Adrien Duport, conseiller au Parlement deParis
et futur député de l'Assemblée nationale.
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