Manuel - Droit international privé - 8e - 383

Les règles de compétence judiciaire internationale
applicabilité dès lors que ces règles désignent les juridictions d'un État
membre140
. Le grand changement aurait été de supprimer le renvoi résiduel aux
règles nationales de compétence (comme prévu à l'article 4-1 de BI), mais cette
solution n'a pas été retenue.
521. Champ d'application spatial du règlement BI bis. - Le règlement
refondu a finalement maintenu, comme condition générale d'application des
règles européennes de compétence, l'exigence que le défendeur ait son domicile
dans un État membre de l'Union européenne (art. 5-1 & 6-1 de BI bis, exart.
3-1 & 4-1 de BI)141
. Toutefois a été supprimée la condition de domicile s'agissant
des règles de compétence fondées sur un esprit de protection d'une partie
faible, - le consommateur (art 18-1 de BI bis, ex-art. 15-1 de BI) et le salarié
(art. 21-2 de BI bis, ex art. 19-2 de BI) - ainsi que l'abandon de toute condition
de domicile relative aux parties en présence d'une clause attributive de juridiction
désignant les juridictions d'un État membre (art. 25 de BI bis, ex art. 23
de BI)142
.L'exigence d'un domicile du défendeur dans un État membre de
l'Union conditionne toujours, en revanche, l'application des règles de compétence
spéciale à raison de la matière, édictées à l'article 7 de BI bis (ex art. 5
de BI). Par ailleurs, des règles spécifiques pour résoudre les conflits de procédures
parallèles devant des juridictions d'un État membre et d'un État tiers ont été
ajoutées143
.
522. Champ d'application temporel. - Le règlement BI est applicable
dans tous les États membres (à l'exception des territoires des États membres
exclus en vertu de l'article 355 du TFUE (ex art. 299 du traité CE))144
vier 2015, date d'application du règlement BI bis (art. 66-1 de ce texte).
§2. Les règles de compétence
523. Règles de compétence générale ou spéciale. - Le système de compétence
des règlements Bruxelles I et I bis oscille entre deux types de règles.
Tantôt le domicile du défendeur est utilisé comme critère d'une règle de compétencegénérale(art.
4-1 de BI bis, ex art. 2-1 de BI)145
désignant l'ensemble des juridictions
de l'État où est situé le domicile du défendeur. De même, les règles de compétenceexclusive
(art. 24deBI bis, exart. 22de BI) et la règlerelativeaux mesures
provisoires et conservatoires (art. 35 de BI bis, ex art. 31 de BI) sont des règles de
compétence générale au profit des juridictions de l'État sur le territoire duquel se
140. C'est le système du règl. Bruxelles II ter ; le caractère international du champ d'application des règlements
obligations alimentaire, successions internationales, régimes matrimoniaux et partenariaux est
encore plus marqué, voir infra, nº 562, 570, 583 et 584.
141. Pour un rappel, voir CJUE, 7mars 2018, Flightright GmbH,aff. jointes C‑274/16, C‑447/16 et C‑448/16,
RDC 2019/1, p. 85, note B. Haftel.
142. Voir supra, nº 443.
143. Voir infra,nº 608.
144. Ces derniers territoires sont régis par la convention deBruxelles dont la dernière version a été signée
le 19 nov. 1996, JOCE 26janv. 1998, C 27.
145. Voir aussi l'art. 11 point (a) de BI bis (ex art. 9-1 point (a) deBI), ou encore 18-1 de BI bis (ex art. 16-1
de BI).
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à toutes
les actions judiciaires intentées, aux actes authentiques reçus et aux transactions
conclues postérieurement au 1er
mars 2002 et antérieurement au 10jan
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