Hors collection - Droit et déontologie des magistrats - 114

DROIT ET DÉONTOLOGIE DES MAGISTRATS
Une solution intermédiaire pourrait toutefois consister à s'inspirer des dispositions
applicables aux chambres régionales des comptes, ce qui impliquerait de renforcer
au préalable l'unité de la magistrature : « des magistrats des chambres [...] sont,
avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris
sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur
général près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont
pas inamovibles. Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes »100.Par
ailleurs, comme l'a préconisé François Molins début 2021, il ne serait pas illégitime
de réserver un traitement à part. aux magistrats du parquet général de la Cour de
cassation, compte tenu de leur rôle de jurisconsulte.
B - LA QUESTION À POSER D'UNE AMÉLIORATION
AU SEIN D'UNE « MAGISTRATURE JURIDICTIONNELLE »
129 › Du refus à l'acceptation d'une « magistrature administrative ». - Passer
de l'existence d'une magistrature judiciaire à l'idée d'une « magistrature juridictionnelle
» suppose d'admettre que l'autre ordre de juridiction - celui administratif
- se trouve également composé, sinon d'une magistrature à proprement
parler, tout du moins de différents corps de magistrats. Remplir cette condition
est de nature à favoriser les comparaisons et les rapprochements entre statuts
en vue d'une possible amélioration de ceux-ci.
Si lors des débats au Comité consultatif constitutionnel en 1958, plusieurs personnalités
suggérèrent que le titre VIII du projet de Constitution, alors opportunément
intitulé «De la justice », intègre les membres des juridictions administratives, Michel
Debré devait écarter cette voie en arguant : « [R]estons fidèles au principe qui veut
que la magistrature administrative n'existe pas, que ce sont simplement des fonctionnaires
administratifs qui occupent des fonctions de juge »101.
La situation a toutefois radicalement changé depuis cette époque, ainsi que l'a relevé
Didier Truchet en introduction de ses développements du présent ouvrage consacrés
à la «magistrature administrative » (v. chap. 12). La circonstance que les membres
du Conseil d'État ne sont pas qualifiés de magistrats par les textes les régissant ne
signifie pas que, par-delà leur volonté d'être regardés comme des fonctionnaires du
fait de la dualité fonctionnelle de leur institution, ils ne puissent l'être dans l'absolu.
En témoigne la situation des membres de la Cour des comptes qui ont conservé leur
qualité de magistrat héritée de l'Ancien Régime et du Premier Empire, en dépit de la
place quasi-exclusive occupée par leurs attributions administratives. Subsidiairement,
il est possible de citer les conclusions sur l'arrêt «Balbin » de 2003, à l'occasion
desquelles le commissaire du gouvernement Rémi Schwartz avait présenté les
membres du Conseil d'État comme des magistrats au sens de « personnes chargées
de rendre la justice au nom du peuple en toute indépendance »102.
130 › Une « magistrature administrative » aux statuts plus adaptés ? - Laisser
entendre que les différents corps de « magistrats » administratifs pourraient
100. Art. L. 212-11 du Code des juridictions financières.
101. DPS, vol. II, 1988, p. 164.
102. CE, 5 nov. 2003, nº 253515, Syndicat de la juridiction administrative, Mme
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Balbin.

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