Hors collection - Droit et déontologie des magistrats - 201

LE SECRET PROFESSIONNEL DU MAGISTRAT
B - LOCALISATION DANS LE TEMPS
242 › Infraction instantanée. - Le délit de violation du secret professionnel est
un délit instantané, indépendamment de la permanence de ses effets102. Dans
un arrêt du 25 janvier 1968, la chambre criminelle de la Cour de cassation a
indiqué qu'« un même secret peut être violé par la même personne autant de
fois qu'elle le divulgue successivement à des personnes différentes »103.
Section III
RÉGIMES SPÉCIFIQUES DU SECRET
243 › Le magistrat est tout d'abord soumis aux obligations qui découlent de son
statut. À cet égard, un fait justificatif spécifique permet au magistrat de lever le
secret professionnel afin d'assurer sa défense devant une instance disciplinaire
(I). Sa fonction, ensuite, dicte un régime spécifique du secret. Dans ce
contexte, le magistrat doit respecter le secret de l'instruction (II) et des délibérations
(III) et ainsi taire l'ensemble des informations dont il a connaissance
dans l'exercice de ses fonctions104. Enfin, l'usage du partage du secret sous la
« foi du palais » (IV) vient adoucir la rigueur formelle du principe.
I - FAIT JUSTIFICATIF : LA DÉFENSE DU MAGISTRAT
DEVANT UNE INSTANCE DISCIPLINAIRE
244 › Assurer sa propre défense devant une instance disciplinaire est le seul
cas où un magistrat peut divulguer un secret. La nécessité de la défense
implique la possibilité, très circonscrite, de révéler certains faits. C'est en ce
sens qu'a statué la Cour de cassation dans un arrêt du 28 juillet 2012 à propos
du secret professionnel de l'avocat : « si l'avocat est délié du secret professionnel
auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre
défense en justice le justifient, ce fait justificatif ne s'étend pas aux documents
couverts par le secret médical qui ont été remis à l'avocat par la personne
concernée et qui ne peuvent être produits en justice qu'avec l'accord de
celle-ci »105.
Libre de sa défense, le magistrat peut notamment produire des pièces ou des élémentscouvertspar
le secret de l'instruction ou le secret professionnel, dans la
stricte limite de ce qui est nécessaire à sa défense106.Il n'est en revanche pas
102. V. not. : CA Rouen, 31 janv. 2000, RG nº 99/00497 ; confirmé par Cass. crim., 30 janv. 2001, nº 00-81309.
103. Cass. crim., 25 janv. 1968, Bull. crim., nº 25, D. 1968. 153, rapp. Costa ; JCP 1968, II, 15425.
104. En ce sens : L. Belfanti, « Magistrat », in Répertoire de procédure civile, Dalloz, nov. 2018, spéc. 1300.
105. Cass. 1re
civ., 28 juin 2012, nº 11-14486, Bull. civ. I, nº 145 ; D. 2012, 1748, et pan. 2920, obs. G. Roujou de
Boubée. Antérieurement : Cass. 1re civ., 15 juin 2004, nº 01-02338, D. 2004, jur. 2682, note D. Duval-Arnould,
et 2005, 1317, obs. H. Groutel ; RTD civ. 2005, 99, obs. J. Hauser, et 384, obs. J. Mestre et B. Fages ; 25 nov.
2010, nº 09-69721, D. 2010, 2916, et 2011, pan. 2897, obs. I. Gelbard-Le Dauphin.
106. CSM, Rapport d'activité 2018, op. cit., p. 173.
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