Hors collection - Droit et déontologie des magistrats - 50
DROIT ET DÉONTOLOGIE DES MAGISTRATS
28 › La référence à la déontologie apparaît pour la première fois, pour les avocats,
dans la loi « fondamentale » régissant la profession, nº 71-1130 du
31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
qui dispose, en son article 53 : « dans le respect de l'indépendance de
l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession,
des décrets en Conseil d'État [...] précisent notamment : [...] Les règles
de déontologie, ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires » ; les
modifications ultérieures n'ont rien changé sur ce point. Il a cependant fallu
attendre le décret nº 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie
de la profession d'avocat, pour que le terme soit utilisé dans le titre d'un des
décrets d'application. Encore ce dernier reprend-il en grande partie des règles
anciennement inclues dans le décret de 199114. La doctrine n'a, quant à elle,
utilisé le terme déontologie dans le titre des ouvrages consacrés à la régulation
professionnelle qu'à partir de 199115. On peut alors souligner que l'article 21-1
de la loi de 1971, tel que modifié par la loi du 11 février 2004, dispose que « le
Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les
règles et usages de la profession d'avocat », retenant ainsi la formulation traditionnelle.
Cette dernière remarque permet, en fait, de constater la continuité
entre les usages professionnels et la déontologie.
29 › J.-L. Halpérin peut ainsi écrire, à propos du XIX siècle, que « le développee
ment
de la législation et de la réglementation relatives aux professions judiciaires
et juridiques a provoqué une première mise en forme des principes de base
de la déontologie professionnelle. La coutume, l'usage ont eu un rôle encore
plus important, notamment pour toutes les " règles de détail " qui devaient inspirer
la conduite des professionnels. [...] Enfin, la doctrine et la jurisprudence ont
cristallisé ces normes nées de la pratique ». Celui-ci relève également, dans une
optique comparatiste, que « dans les quatre pays étudiés [la France, l'Angleterre,
l'Allemagne et l'Italie], c'est à la fin du XIX
e siècle que s'est véritablement
constitué un corpus de règles déontologiques. En France, la publication des
ouvrages de Mollot (1re
e siècle »16.
éd. 1842 ; 2e éd. 1866) et de Cresson (1888 et 1896) sur
la profession d'avocat est significative de cette transformation ». L'auteur peut
ainsi conclure que « les règles déontologiques, devenues plus tard " classiques " ,
sont donc largement " datées " : en cela elles reflètent bien la pratique professionnelle
et son évolution au cours du XIX
On peut conclure de ce qui précède à la continuité historique entre les usages professionnels
nés au XIX
que l'utilisation, première historiquement, du terme « usages », montre bien la vocation
essentiellement pratique de la déontologie.
e siècle et la déontologie actuelle. On peut également souligner
14. V. infra, section 2, II.
15. B. Beignier, B. Blanchard et J. Villacèque (dir.), Droit et déontologie de la profession d'avocat, chapitre 1 et la
bibliographie établie par Y. Ozanam.
16. J.-L. Halpérin, op. cit., p. 186-187.
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Table des matières de la publication Hors collection - Droit et déontologie des magistrats
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