Le financement par le contribuable : l'impôt - La contrepartie de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties109 Les constructions nouvelles bénéficient d'exonérations qui peuvent être de courte durée (2 ans) ou de longue durée (25 ans110 15 ans111). La compensation en est accordée aux collectivités locales ou lorsque la perte de recettes est supérieure à 10% du produit de la taxe foncière (la compensation étant égale à la perte de recettes diminuée de 10% du produit de la taxe). Néanmoins, la loi de finances initiale pour 1992 a supprimé toute compensation pour les exonérations de courte durée. On relèvera, par ailleurs, que l'État a compensé partiellement les effets de la suppression de la part régionale et départementale de la taxe foncière afférente aux terrains agricoles. On l'a dit également, l'État compense le transfert de la TFPB du département à la commune par un prélèvement sur le produit de la TVA. - La compensation des exonérations de taxe d'habitation112 La loi de finances pour 1992 ayant remplacé le mécanisme des dégrèvements totaux par une exonération, la perte de recette correspondante est donc calculée par référence au taux voté en 1991. Toutefois, la suppression de la THRP pour 80% des contribuables de 2018 à 2020 a fait l'objet d'un dégrèvement ; la suppression totale de la THRP se présente quant à elle sous la forme d'une exonération. Il convient également de rappeler que l'État a compensé la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et que cette compensation a été intégrée dans la nouvelle dotation globale de fonctionnement instituée par la loi de finances initiale pour 2004. - La compensation de l'exonération des droits de mutation à titre onéreux La suppression de la taxe additionnelle régionale aux droits de mutation fait l'objet d'une compensation par l'octroi d'une dotation spécifique. Cette compensation a été intégrée dans la DGF des régions créée par la LFI pour 2004 (supprimée par la LFI pour 2017). 109. 1,16 milliards d'euros en 2018. 110. Uniquement pour les logements appartenant aux organismes d'HLM et aux SEM, lorsqu'ils remplissent certaines conditions. 111. Logements sociaux achevés après le 31 décembre 1972. 112. L'État prend en charge le tiers de cette taxe si l'on inclut les dégrèvements législatifs et ordinaires. 6,86 milliards d'euros en 2018. 147