Liste des principales abréviations Ann. Bull. civ. Bull. crim. Bull. Joly BRDA C. civ. C. com. CPI Cons. conc. Cons. const. CCC CJCE Clunet D. D.Aff. Defr. Droit soc. Droitetpatr. Gaz. Pal. J. Soc. JCPE JCPG JOCE JOUE JAE LEPI PIBD Prop. indust. Prop. intell. Rec. RDC Rép. civ. RDPI Rev. aff. eur. Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Bulletin Joly Sociétés Bulletin rapide de droit des affaires Code civil Code du commerce Code de la propriété intellectuelle Cah. dr. de l'entrep. Cahier de droit de l'entreprise CCE Conseil constitutionnel Contrats, concurrence, consommation Cour de justice des Communautés européennes (devenues CJUE depuis le 1er décembre 2009) Journal de droit international Dalloz (recueil) Dalloz Affaires Répertoire du notariat Defrénois Droit des sociétés Droitetpatrimoine Gazette du Palais Journal des sociétés Semaine juridique, édition entreprise Semaine juridique, édition générale Journal officiel des Communautés européennes Journal officiel de l'Union européenne Juris art etc. J.-Cl.Juris-Classeur LPA Les Petites Affiches L'Essentiel Droit de la propriété intellectuelle Propriété industrielle - Bulletin documentaire Propriété industrielle Propriétés intellectuelles Recueil de la Cour de Justice des Communautés européennes Revue des contrats Répertoire de droit civil Dalloz Revue de droit de la propriété intellectuelle Revue des affaires européennes 17 Communication, commerce électronique Conseil de la Concurrence (devenu Autorité de la Concurrence)