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DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
les conditions de mise en œuvre répondent aux conditions présentées ci-dessus.
La part entre la défense légitime de la propriété et l'abus de celle-ci peut être
délicate à établir121
.
1461. Dès l'arrêt Park Davis de 1968, la CJ affirme que la propriété intellectuelle
ne réunit pas, en soi, les conditions d'application de l'article 102 TFUE,
dès lors qu'elle ne fait pas l'objet d'une exploitation abusive, ajoutant que la
supériorité du prix du produit couvert par un droit de propriété intellectuelle
n'est pas nécessairement constitutive d'abus, et le seul fait d'exercer son droit
de propriété, notamment pour empêcher les tiers d'utiliser illégitimement un
bien intellectuel, n'est pas regardé comme une méthode abusive d'élimination
de la concurrence. La propriété intellectuelle, notamment, laisse totalement
libre les concurrents d'étudier les solutions techniques de tous les opérateurs
sur le marché afin de réaliser des innovations et proposer de nouvelles solutions.
La propriété intellectuelle ne freine aucunement l'innovation, elle contribue
à la circulation des connaissances ce qui concourt à rendre plus concurrentiel
le marché122
.
Il fallut attendre la fin des années 1980 pour que la CJ se prononce directement
.La CJ dut mettre en œuvre la matière, en premier lieu, pour des
, puis au sujet des droits d'auteurs125
et, enfin, des brevets126
.
. Dans le cadre du contentieux Renault, par exemple,
sur l'application des sanctions de l'abus de position dominante à la propriété
intellectuelle123
dessins et modèles124
Dans tous les cas, elle recherche si l'usage du bien intellectuel est fait conformément
à sa fonction essentielle, ou si le propriétaire impose des obligations non
objectivement justifiées127
trois comportements abusifs sont identifiés : le refus de livrer des éléments de
rechange à des réparateurs indépendants, la fixation des prix des éléments de
rechange à un niveau inéquitable en tenant compte du coût de la recherche, la décision
du constructeur de ne plus produire de pièces de rechange pour ces modèles
encore en circulation (car trop coûteux pour constructeur). L'arrêt Volvo ajoute une
précision à cette analyse : le refus de délivrer une licence n'est pas en soi constitutif
d'un abus de position dominante. Dans cette affaire, le tiers prétendait être un
concurrent direct de Volvo,la CJ retient que « même en contrepartie de redevances
raisonnables, une licence pour la fourniture de produits incorporant le modèle aboutirait
àpriver le titulaire de la substance de son droit de PI ». Cette solutionde raisonpourrait
121. J.-M. Bruguière, « Action en contrefaçon et abus de position dominante », Mélanges
J. Schmidt-Szalewski,LexisNexis,2014,coll.CEIPI,t. 61,p. 73.
122. Voir supra,nº 1044 et s.sur l'exclusion de la notion de monopole.
123. J. Schmidt-Szalewski, « Exercice des droits de propriété intellectuelle en tant qu'abus de position dominante
», Droits de propriété intellectuelle - Liber amicorum G.Bonet, Litec, 2010, coll. IRPI, t. 36, p. 501.
124. CJCE, 5 oct. 1988, aff. 53/87, Renault, Rec.6039 ; RTD eur. 1990.720, obs. G. Bonet ; CJCE, 5 oct. 1988,
aff. 238/87, Volvo, Rec.6211, JCPG 1989, II, 21247.
125. CJCE, 13juill. 1989, aff. 395/87, Tournier, et aff. jtes 110/88, 241/88 et 242/88, Lucazeau, RIDA
oct. 1989, p. 289 ; Françon, « Le conflit entre la SACEM et les discothèques devant la CJCE », RIDA nº 144,
avr. 1990, p. 51 ; P.-Y. Gautier, op. cit., nº 633 et s. ; C. Caron, op. cit., nº 486 ; M. Vivant et J.-M.Bruguière,
op. cit., nº 891 s
126. CJCE, 2mars 1994, aff. C-53/92, Hilti, Rec.I-667 ;RTD eur. 1995.856, obs. G. Bonet.
127. Par exemple, Aut. conc., 14mai 2013, déc. nº 13-D-11, à propos de la diffusion d'information négative
par le titulaire d'un brevet sur un médicament à l'égard d'un génériqueur, CCC 2013, comm. 157,
M. Malaurie-Vignal, et comm. 161, D. Bosco. Voir J.-M. Bruguière, « Action en contrefaçon et abus de position
dominante », L'articulation des droits de propriété intellectuelle et du droit de la concurrence, Dalloz, 2020,
p. 135.
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