Bibliothèque de droit privé - Tome 615 - Les sanctions pécuniaires civiles - 522

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Les sanctions pÉcuniaires civiLes
que le caractère relativement restreint des comportements pouvant justifier, en
droit positif, le prononcé d'une amende civile ou d'une peine pécuniaire privée
pour violation d'une norme sociale abstraite11
présentation relativement simple12
en rend actuellement possible une
. Toutefois, l'augmentation récente du recours
à ce type de sanctions, spécialement à des amendes civiles, complexifie peu à peu
le paysage juridique, rendant opportun une présentation plus systématique de
ces mécanismes.
781. l'intérêt pratique d'une classification des comportements. De plus, une
classification des comportements pouvant donner lieu au prononcé de sanctions
pécuniaires civiles permet de révéler des différences de régime. De ce point de vue,
la transposition de l'analyse pénale relative aux différentes formes que peuvent
prendre les comportements réprimés, dès lors au moins qu'elles entraînent des
conséquences de régime, semble opportune. Outre la prise en compte du caractère
clandestin de l'infraction13
, celle des « infractions » d'origine ou de conséquence15
.
, on peut ainsi analyser les différents comportements
, des « infracou
encore des « infractions » simples,
réprimés à travers le prisme de la distinction des « infractions » de commission ou
d'omission14
tions » instantanées ou continues16
complexes ou d'habitude17
782. les comportements de commission ou d'omission. C'est principalement
la distinction des comportements de commission ou d'omission qui paraît nécessiter
une mise en œuvre approfondie concernant les sanctions pécuniaires civiles
existantes. Cette distinction est a priori simple : la commission suppose une attitude
active, un fait positif, alors que l'omission suppose une attitude passive, une
abstention18
. Cette distinction n'est pas inconnue du droit de la responsabilité
, la portée
civile. Toutefois, dans la mesure où la faute civile d'omission ne semble pas limitée
à des cas légaux dans lesquels l'individu aurait une obligation d'agir19
de cette distinction semble réduite. Elle paraît, en revanche, pleinement opérante
en droit pénal : le respect du principe de légalité suppose en effet qu'une infraction
prévoyant un comportement actif ne puisse être caractérisée en présence d'une
simple abstention20
termes admettant aussi bien une action qu'une abstention21
, sous réserve que le comportement ne soit pas défini en des
.
783. Précisions de la distinction. À s'en tenir à une analyse des comportements
réprimés au moyen d'une sanction pécuniaire civile, certains éléments de
complexité apparaissent. Alors que certains comportements réprimés au moyen
11. Cf. supra, n° 305.
12. Voir par exemple, pour une catégorisation des amendes civiles existantes : supra, n° 76 et s.
Voir également : J. Prorok, « La répression civile », art. préc., n° 10.
13. Cf. supra, n° 767.
14. E. Dreyer, Droit pénal général, op. cit., n° 668 et s.
15. E. Dreyer, Droit pénal général, op. cit., n° 683 et s. La question des infractions successives, qui
participe de la distinction des infractions uniques ou plurales retenue par l'auteur (E. Dreyer, Droit
pénal général, op. cit., n° 681) sera envisagée par opposition aux infractions complexes.
16. E. Dreyer, Droit pénal général, op. cit., n° 687 et s.
17. E. Dreyer, Droit pénal général, op. cit., n° 673 et s.
18. Sur le cas particulier de l'abstention dans l'action, voir par exemple : F. Terré, Ph. Simler,
Y. Lequette, F. Chénedé, Les obligations, op. cit., n° 948.
19. F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, F. Chénedé, Les obligations, op. cit., n° 949.
20. Sur les écarts de la jurisprudence pénale en ce domaine, voir par exemple : E. Dreyer, Droit
pénal général, op. cit., n° 672.
21. E. Dreyer, Droit pénal général, op. cit., n° 670.
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