Bibliothèque de droit privé - Tome 615 - Les sanctions pécuniaires civiles - 534

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Les sanctions pÉcuniaires civiLes
B. LES ÉLÉMENTS EXTÉRIEURS
AU COMPORTEMENT RÉPRIMÉ
795. Deux éléments, au moins en partie extérieurs au comportement réprimé,
sont susceptibles d'être pris en considération par le juge lors de la déclaration de
culpabilité. Les faits à l'origine de la répression n'étant pertinents que dans la
mesure où ils sont susceptibles d'être rattachés à une personne, les sanctions pécuniaires
civiles supposent qu'une imputation du comportement (1) soit possible.
Alors même que tous les éléments constitutifs seraient réunis, l'auteur du comportement
peut encore échapper à une condamnation s'il prouve l'existence de
certains éléments de justification (2).
1. Les sanctions pécuniaires civiles et l'imputation du comportement
796. Avant de s'attacher à étudier les spécificités de l'imputation du comportement
en matière de sanctions pécuniaires civiles (b), il convient de revenir sur un
préalable nécessaire à toute imputation : l'imputabilité (a).
a) L'imputabilité du comportement
797. une divergence nécessaire entre le régime des sanctions pécuniaires civiles
et le droit commun de la responsabilité civile. En dépit des critiques adressées à
cette évolution, la responsabilité civile s'est largement détachée de toute exigence
de culpabilité morale du responsable, allant jusqu'à admettre, au sein même de la
responsabilité pour faute, la responsabilité d'un majeur protégé ou d'un très jeune
enfant106
. La transposition de ces solutions aux sanctions pécuniaires civiles semblerait
fortement contestable. Quelle que soit la fonction assignée à la répression,
on ne saurait dissuader ou punir que celui qui était capable de maîtriser ses actes,
libre de les adopter ou non. Tel ne saurait alors être le cas de celui dont le comportement
a été dicté par des éléments extérieurs ou dont l'état n'a pas permis d'agir
librement, à qui l'« infraction n'est pas imputable »107
rents éléments nécessaires à la répression de l'agent sembleraient réunis108
. Alors même que les diffé,
ce dernier
peut alors échapper à la répression du fait de contraintes extérieures (i) ou
bien en raison de son inaptitude à comprendre ou contrôler ses actes (ii).
i. La répression écartée du fait de contraintes extérieures
798. l'hypothèse de la force majeure. Toute considération d'éléments extérieurs
n'est pas exclue en droit commun de la responsabilité civile. Alors que
l' ensemble des éléments nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité d'un
individu sembleraient réunis, la cause étrangère ou le fait du tiers, s'ils présentent
les caractéristiques de la force majeure, permettront à celui contre qui l'action est
106. Cf. supra, n° 390 et s. Adde : Ph. Le Tourneau, « La verdeur de la faute dans la responsabilité
civile », RTD civ. 1988.505 ; « Des métamorphoses contemporaines et subreptices de la faute
subjective », in Les métamorphoses contemporaines de la responsabilité, IXe journées R. Savatier, PUF,
Paris, 1997, p. 19 et s., spéc. p. 23.
107. L'imputabilité se comprend comme « la possibilité de mettre une responsabilité et une
sanction à la charge d'une personne ». Dans un sens plus étroit « Elle exprime alors l'exigence d'un
lien entre la volonté de l'agent et l'acte accompli » (P. Jourdain, « Retour sur l'imputabilité », art. préc.,
p. 511 et s., spéc. p. 512 et p. 514).
108. Le rattachement de l'imputabilité à l'élément moral est débattu. Alors que ce rattachement
est reconnu par certains auteurs, il est contesté par d'autres qui voient dans cette notion une condition
de la responsabilité propre à la personne du délinquant (P. Jourdain, « Retour sur l'imputabilité »,
art. préc., p. 512). Pour cette raison, la question sera traitée à côté de l'élément moral.

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