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Les sanctions pÉcuniaires civiLes
- 27 févr. 2002, n° 01-85.573.
- 27 nov. 2002, n° 01-88.706.
- 11 mai 2004, n° 03-80.254
- 9 nov. 2004, n° 04-81.068.
- 7 juill. 2005, n° 05-81.119.
- 9 janv. 2007, n° 06-84.064.
- 6 févr. 2007, n° 06-82.601.
- 17 déc. 2008, n° 08-82.319.
- 13 janv. 2009, n° 08-84.459.
- 28 janv. 2009, n° 07-81.674.
- 19 mai 2009, n° 08-82.666.
- 1er
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- 27 mars 2013, n° 12-85.115.
- 11 juin 2013, n° 12-80.551.
- 24 juill. 2013, n° 13-90.013.
- 22 janv. 2014, n° 12-83.579.
- 18 févr. 2014, n° 12-85.807.
- 25 mars 2014, n° 13-80.376.
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- 3 mars 2015, n° 13-27.525.
- 22 sept. 2015, n° 14-84.029.
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