Bibliothèque de droit privé - Tome 616 - Droit de la propriété intellectuelle et matière pénale - 181

LE DROIT PÉNAL DE LA PI À L'ÉPREUVE DE CONCOURS DE QUALIFICATIONS
INTELLECTUELLE, qUALIFIÉS DE SySTèMES DE TRAITEMENT
AUTOMATISÉ DE DONNÉES
I. DES BIENS, OBjETS DE DROITS DE PROPRIÉTÉ
305. Des concours parfaits - D'une part, des concours de qualifications
existent entre les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé de
données et les infractions contre les droits du producteur d'une base de données.
En effet, dès lors qu'elle est informatisée, une base de données peut être qualifiée
de système de traitement automatisé de données. D'autre part, en s'abstenant
de définir ce dernier, le législateur laisse au juge une marge d'interprétation
qui lui permet de l'appliquer aux logiciels. Des biens, objets de droits de propriété
intellectuelle, peuvent donc être qualifiés de systèmes de traitement automatisé
de données. La conjugaison de l'identité des biens concernés par ces
infractions (A) à celle de leurs éléments matériels (B) fait apparaître des concours
parfaits de qualifications.
A. LA PROTECTION DE BIENS IDENTIQUES
306. L'absence de définition légale du système de traitement automatisé de
données - Si la notion de système de traitement automatisé de données n'est pas
définie par le législateur, une définition avait été proposée par le Sénat lors de
l'élaboration de la loi dite Godfrain9
. Certes, elle n'a pas été retenue par l'Assem.
Un système de traitement automatisé de
. Il constitue donc un ensemble de divers
blée nationale, mais seulement en raison de considérations méthodologiques, ce
qui autorise les juges à s'en inspirer10
données avait alors été défini comme « tout ensemble composé d'une ou plusieurs
unités de traitement, de mémoires, de logiciels, de données, d'organes d'entrées-sorties
et de liaisons, qui concourent à un résultat déterminé, cet ensemble étant protégé
par des dispositifs déterminés »11
éléments mis en relation afin d'obtenir un résultat déterminé. La condition de
dispositif de sécurité a été écartée de la loi. Une telle définition est néanmoins
difficile d'application pour des béotiens en informatique. L'absence de définition
légale a fondé le moyen d'inconventionnalité de l'article 323-3 du Code pénal,
soulevé par les avocats de Monsieur Kerviel devant la cour d'appel de Paris, en
raison de l'atteinte portée au principe de légalité des délits et des peines énoncé à
l'article 7§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Bien qu'irrecevable car nouveau, la cour d'appel y répond, d'une part, en rappelant
la définition proposée par le rapporteur au Sénat lors des travaux parlementaires
et, d'autre part, en affirmant que « la doctrine précise que la notion même
de système suppose que ces éléments soient unis dans le but de produire un résultat
déterminé : le traitement automatisé de données ; qu'en outre, la notion de données
doit être considérée dans son acception la plus étendue comme la représentation
d'une information, la forme et non la substance d'un élément de connaissance quelconque
; qu'il s'en déduit que les termes qui définissent la notion de « système de
9. Loi, n° 88-19, du 5 janv. 1988 relative à la fraude informatique.
10. J.-P. Buffelan, « La répression de la fraude informatique », Expertises, févr. 1988, p. 55 ;
H. Croze, « L'apport du droit pénal à la théorie générale du droit de l'informatique (à propos de la loi
n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique) », JCP G 1988, I, 3333, spéc. n° 7 ;
J. Devèze, « Commentaire de la loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique », in
Lamy Droit de l'informatique 1987, MAJ févr. 1988, p. 3, spéc. n° 53.
11. J. Thyraud, Rapport sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
fraude informatique, Doc. Sénat, n° 3 (1987-1988), spéc. p. 51-53.
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