Bibliothèque de droit privé - Tome 616 - Droit de la propriété intellectuelle et matière pénale - 184

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Droit De la propriÉtÉ intellectuelle et matiÈre pÉnale
au système, celles qui portent atteinte aux données et les infractions mixtes comprenant
celles qui portent principalement atteinte au système et accessoirement
aux données et, à l'inverse, celles qui portent principalement atteinte aux données
et accessoirement au système26
.
312. Les éléments matériels des infractions aux droits des producteurs
de bases de données - Le Code de la propriété intellectuelle incrimine les atteintes
aux droits des producteurs de bases de données27
. Ces droits, définis négativement
par l'article L. 342-1, sont, d'une part, l'extraction par transfert permanent ou
temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement
substantielle du contenu de la base de données sur un autre support et, d'autre
part, la réutilisation, par la mise à disposition du public, de la totalité ou d'une
partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base.
313. L'absorption des infractions aux droits des producteurs de bases
de données informatiques - Les actes attribués exclusivement au producteur de
la base de données sont contenus dans les incriminations du Code pénal relatives
aux systèmes de traitement automatisé de données. D'une part, l'extraction de
données est incriminée à l'article 323-3 alinéa 1 du Code pénal, sans qu'il soit
nécessaire de démontrer un accès ou un maintien frauduleux dans le système.
Cette infraction inclut alors l'extraction de données, par transfert sur un autre
support, incriminée par le renvoi de l'article L. 343-4 du Code de la propriété
intellectuelle à l'article L. 342-1 du même Code, qui n'impose pas, non plus, la
preuve d'un accès frauduleux à la base. L'incrimination du Code pénal concerne
toute extraction de données. Elle est donc plus large que celle du Code de la propriété
intellectuelle, qui exige que l'extraction porte sur une partie qualitativement
ou quantitativement substantielle du contenu de la base28
. D'autre part, la réutilisation,
par mise à disposition du public, entre dans le champ de l'incrimination de
la transmission des données contenues dans le système, codifiée à l'article 323-3
alinéa 1 du Code pénal. Par conséquent, dès lors qu'une base de données est
considérée comme étant un système de traitement automatisé de données, la protection
pénale du Code de la propriété intellectuelle devient inutile au regard de
celle, plus large, offerte par le Code pénal.
314. Les éléments matériels de la contrefaçon de logiciel - Les atteintes
aux droits de l'auteur d'un logiciel constituent un délit de contrefaçon. L'article
L. 335-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, siège de l'incrimination,
renvoie à l'article L. 122-6 qui définit ces droits. Sous réserve des limites déterminées
à l'article L. 122-6-1, l'auteur dispose, exclusivement, du droit de reproduction
permanente ou provisoire du logiciel, du droit de le traduire, de l'adapter, de l'arranger
ou de le modifier, ainsi que sa reproduction en résultant, du droit de mise sur
26. Voir Annexes, tableau n° 2.
27. Art. L. 343-4 du CPI.
28. CA Paris, pôle 4, ch. corr, 15 sept. 2017, n° 17/00303 : la cour conclut à la constitution de
l'infraction d'extraction frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé,
en précisant que l'extraction correspond à 44 380 fichiers, dont 7 776 ont été retrouvés sur le site du
prévenu, soit 16 % des données du site Internet de la société victime. La cour semble soumettre la
caractérisation du délit à une condition d'ampleur de l'extraction pourtant absente de la disposition
légale. Cette condition rappelle celle relative à l'atteinte aux droits des producteurs de bases de
données. La confusion de ces infractions apparaît d'autant plus intéressante que l'arrêt mentionne les
conditions d'utilisation du site Internet, qui affirment que toute exploitation du contenu du site, sans
l'accord de la société, est constitutive d'un acte de contrefaçon.

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