Bibliothèque de droit privé - Tome 616 - Droit de la propriété intellectuelle et matière pénale - 33

INTRODUCTION
13
droits voisins94
, la contestation porte aussi sur la légitimité de l'existence des droits
de propriété industrielle. Un autre paradoxe apparaît alors, « l'époque contemporaine
est marquée par l'incroyable émergence des valeurs incorporelles, laquelle s'accompagne
d'une forte contestation de ces appropriations »95
. La réforme du droit
pénal de la propriété intellectuelle semble inévitable, le rétablissement de la légitimité
de l'existence du droit de la propriété intellectuelle devient indispensable, pourtant
le législateur y reste sourd et, sous son impulsion et celle des juges, apparaissent
d'autres fondements d'engagement de la responsabilité et de sanction.
B. DES NORMES RÉPRESSIVES APPLICABLES
AU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
société de l'information96
19. Les dommages-intérêts spécifiques - Sous l'influence de la directive, dite
, le législateur a adopté, pour tous les droits de propriété
intellectuelle à l'exception du droit des produits semi-conducteurs, une disposition
spécifique d'évaluation des dommages-intérêts97
. L'engagement de la
responsabilité civile de l'auteur de l'atteinte au droit n'est alors plus réalisé sur le
fondement de l'article 1240 du Code civil98
. Le titulaire de l'action peut choisir
l'attribution de dommages-intérêts circonstanciels ou forfaitaires. Les premiers
sont calculés à l'aune des conséquences économiques négatives de l'atteinte, du
préjudice moral et des bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte, les seconds
doivent être supérieurs au montant des redevances ou droits qui auraient été dus
si l'autorisation du titulaire du droit avait été demandée. Bien qu'officiellement
instaurée afin d'améliorer l'indemnisation du préjudice subi, cette disposition est
suffisamment souple pour permettre aux juges de prononcer des montants punitifs,
échappant au principe de réparation intégrale99
. Elle est accompagnée d'une
mesure procédurale, le droit d'information, permettant au titulaire des droits de
parfaire ses prétentions100
20. L'amende civile, en attente de consécration - Le projet de réforme de la
responsabilité civile, adopté par la Chancellerie le 13 mars 2017101
. L'ensemble de ce dispositif procède de l'externalisation
de fonctions du droit pénal puisqu'est attribué, au juge civil, un instrument procédural
inquisitoire et est instaurée une mesure à vocation répressive.
, comporte une
94. D. Sagot-Duvauroux, « La propriété intellectuelle, c'est le vol ! Le débat sur le droit d'auteur
au milieu du XIXe siècle », L'Économie politique, 2004/2, n° 22, p. 34-52 ; A. Bensamoun, « Portrait
d'un droit d'auteur en crise », Revue Internationale du Droit d'Auteur avr. 2010, p. 2-159 ; Ch.
Vanderdorpe, « Pour une bibliothèque virtuelle universelle », Le Débat 2001/5, n° 117, p. 31-42 ;
J. Farchy et F. Rochelandet, « La remise en cause du droit d'auteur sur Internet : de l'illusion
technologique à l'émergence de barrières à l'entrée », Revue d'économie industrielle, vol. XCIX, 2e
trimestre 2002, Les droits de propriété intellectuelle : nouveaux domaines, nouveaux enjeux, p. 49-64.
95. Ch. Caron, « Quelques considérations sur le phénomène du peer to peer », in La propriété
intellectuelle en question(s), Regards croisés européens, colloque des 16-17 juin 2005, Litec, coll. IRPI,
Le droit des affaires, propriété intellectuelle, n° 27, p. 105 et s., spéc. p. 106.
96. Directive, 2004/48/CE, du 29 avr. 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
97. Loi, n° 2007-1544, du 29 oct. 2007 de lutte contre la contrefaçon.
98. Désigné Code Civil du temps de Napoléon, le qualificatif « civil » a perdu sa majuscule, puis, sur
décision de la Cour de cassation, le substantif « Code » s'est vu attribuer une minuscule. Sans perdre de son
importance, le Code civil respecte, désormais, la même convention orthographique que les autres codes.
99. Voir infra n° 598 et s.
100. Voir infra n° 524.
101. Projet de réforme de la responsabilité civile, présenté par le garde des Sceaux le 13 mars 2017.
Il convient de neoter que la Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile du
29 juillet 2020 (Sénat, n° 678), ne prévoit pas l'amende civile.
Bibliothèque de droit privé - Tome 616 - Droit de la propriété intellectuelle et matière pénale

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit privé - Tome 616 - Droit de la propriété intellectuelle et matière pénale
