Bibliothèque de droit privé - Tome 616 - Droit de la propriété intellectuelle et matière pénale - 365

L'ÉLABORATION D'UN DROIT CIVIL RÉPRESSIF (...)
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641. L'amende civile qualifiée de peine - Considérée par Monsieur le Professeur
Dreyer comme un instrument de « répression para-pénale », l'amende civile
constitue un « degré intermédiaire entre la responsabilité civile classique, dont la
réparation reste le principal objet, et la responsabilité pénale, que l'on suppose centrée
sur la répression »368
. Néanmoins, cette sanction répond aux critères de la
peine énoncés par la Cour européenne des droits de l'homme. Son quantum est
corrélé, notamment, à la gravité de la faute commise et les plafonds lui permettent
d'être très élevé. Ces éléments objectifs se conjuguent à une analyse subjective
démontrant, comme précédemment, que l'amende civile a vocation à punir et à
dissuader et non uniquement à confisquer. L'amende civile est donc une peine au
sens de la Convention européenne. Sa logique punitive lui permet alors d'entrer
dans la catégorie de la matière pénale369
. Il convient de préciser que le Conseil
. Toutefois, il affirme
constitutionnel n'a jamais expressément reconnu la nature répressive de l'amende
civileprévue par l'article L. 446-2 III du Code de commerce370
qu'elle doit respecter les exigences des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen, celles-ci s'appliquant « non seulement aux peines prononcées
par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère
d'une punition »371
. Bien que la reconnaissance de la nature répressive de l'amende
civile soit indirecte, le régime juridique appliqué ne laisse pas de doute quant à
son appartenance à la matière pénale.
642. De la qualification au respect des principes fondamentaux - L'étude des
critères de la qualification de matière pénale démontre que les dommages-intérêts
spécifiques au droit de la propriété intellectuelle et l'amende civile entrent dans
cette catégorie juridique. Conséquemment, ces deux mesures doivent respecter les
principes fondamentaux liés à la matière pénale.
II. LES INSTRUMENTS DE MATIèRE PÉNALE
à L'ÉPREUVE DES PRINCIPES FONDAMENTAUx
643. L'exigence du respect des principes fondamentaux - En raison de leur
appartenance à la matière pénale, les dommages-intérêts spécifiques au droit de la
propriété intellectuelle et l'amende civile doivent respecter des droits et principes fondamentaux,
énoncés aux articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux articles 2 et 4 du Protocole
additionnel n° 7. Cet « impératif éthique »372
a été reconnu par le Conseil
368. E. Dreyer, « L'amende civile concurrente de l'amende pénale ? », JCP E 2007, n° 25,
p. 1344, spéc. n° 4.
369. En ce sens : ibid.
370. Il affirme seulement que l'amende civile a la « nature d'une sanction pécuniaire » :
Cons. constit., 18 mai 2016, n° 2016-542 QPC, spéc. § 7 - Dans le même sens, Cons. constit.,
13 janv. 2011, n° 2010-85 QPC, spéc. consid. 4.
371. Cons. constit., 18 mai 2016, n° 2016-542 QPC, spéc. § 5.
372. D. Salas, « État et droit pénal, le droit pénal entre « Thémis » et « Diké » », Droits, n° 15,
PUF, 1992, p. 77-90, spéc. p. 84. Si certains auteurs, favorables à la consécration de peines privées,
plaident pour l'assouplissement des droits et principes fondamentaux attachés au droit pénal dans
leur application à celles-ci (S. Carval, La responsabilité civile dans sa fonction de peine privée, th. dir.
G. Viney, LGDJ, Bibli. dr. privé, t. 250, 1995, p. 221-232 ; C. Grare, Recherches sur la cohérence de la
responsabilité délictuelle. L'influence des fondements de la responsabilité sur la réparation, th. dir.
Y. Lequette, Dalloz, Nouvelle bibliothèque des thèses, vol. XLV, 2005, n° 512), d'autres considèrent,
en cohérence avec la qualification de matière pénale, que les garanties du droit pénal doivent être
respectées par ces sanctions (Ch. Dubois, Responsabilité civile et responsabilité pénale. À la recherche
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