Bibliothèque de droit privé - Tome 616 - Droit de la propriété intellectuelle et matière pénale - 540

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Droit De la propriÉtÉ intellectuelle et matiÈre pÉnale
si ce n'est l'instauration d'une amende civile comme alternative aux peines sanctionnant
les atteintes aux droits du titulaire d'une marque, prévues à l'article L. 716-10
du Code de la propriété intellectuelle7
.
958. Les effets de la modernisation des infractions du Code pénal - L'inefficacité
du droit pénal de la propriété intellectuelle tend à être renforcée par la concurrence
instaurée avec les infractions du livre troisième du Code pénal. L'adaptation
de ces infractions aux biens incorporels non rivaux et, plus particulièrement aux
informations, fait émerger des concours de qualifications. La consécration jurisprudentielle
d'une conception intellectuelle de leurs éléments matériels confère au
vol, à l'abus de confiance et au recel leur véritable objet. Ces infractions portent
sur le droit de propriété et non sur la chose, seulement instrumentum de l'atteinte
au droit. Un parallélisme apparaît alors entre les infractions du Code de la propriété
intellectuelle, dont le droit est expressément désigné comme en étant l'objet,
et ces infractions du Code pénal. Les infractions aux systèmes de traitement automatisé
de données s'inscrivent, aussi, dans une relation de concurrence avec les
infractions spécifiques au droit de la propriété intellectuelle. Que le bien, objet de
ce droit, soit considéré comme étant le système ou qu'il constitue une donnée du
système, des concours de qualifications adviennent. Complexes, notamment en
raison des conditions préalables des infractions, et parfois techniques, les premières
décisions connaissant de ces concours révèlent que les juges choisissent les
infractions du Code pénal, plus simples à mettre en œuvre. Le droit pénal substantiel
de la propriété intellectuelle, dont l'ineffectivité observée est endogène et exogène,
tend à être substitué par les infractions du livre troisième du Code pénal. De
principal instrument de protection du droit de la propriété intellectuelle, il risque
de devenir secondaire.
959. L'externalisation de la répression - L'échec du droit pénal de la propriété
intellectuelle nourrit la contestation de sa légitimité. Certains spécialistes
prônent la dépénalisation de ce droit ou, seulement des infractions commises à
l'échelle individuelle8
, d'autres proposent leur contraventionnalisation9
. Indifférent
à l'exigence d'une réforme de ce droit pénal spécial, le législateur instaure de
nouveaux instruments, extérieurs au droit pénal mais dotés de ses fonctions traditionnelles.
Appréhendés par le prisme de la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'homme, ils entrent, en raison de leur vocation répressive, dans la
catégorie de la matière pénale10
.
960. Le vain bouleversement de la responsabilité civile - Malgré la rédaction
subtile de la disposition, l'étude des dommages-intérêts spécifiques au droit de la
propriété intellectuelle en a révélé la nature punitive. La fonction indemnitaire de
la responsabilité civile et le principe de réparation intégrale, qui la sous-tend, sont
écartés au profit d'une fonction répressive. En effet, cette disposition permet au
Jean Pradel, éd. Cujas, 2006, p. 741-752 ; G. Royer, L'efficience en droit pénal économique. Étude de
droit positif à la lumière de l'analyse économique du droit, th. dir. F. Stasiak, LGDJ, coll. Droit &
Économie, 2009.
7. Proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon, Assemblée nationale,
15 juin 2021, n° 4246 (art. 6).
8. C. Bernault, « La sanction pénale de la contrefaçon », RLDI 2012, p. 86.
9. E. Dreyer, « Pour une contraventionnalisation des échanges illégaux de pair à pair »,
RSC 2007, p. 57 ; M. Vivant « Au-delà de l'HADOPI : penser la contrefaçon », RLDI 2009, n° 51.
10. M. van de Kerchove, « Éclatement et recomposition du droit pénal », RSC 2000, p. 5 ;
M. Delmas-Marty, « Les contradictions du droit pénal », RSC 2000, p. 1.
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